ARRÊTÉ 840.15.171225.1 fixant pour l'année 2026 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

du 17 décembre 2025

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) vu le préavis du Département des finances, du territoire et du sport arrête

Art. 1 - Taux de logements vacants par district

1 Les taux de logements vacants par districts valables pour l'année 2026 sont les suivants :Pour l'année 2026, la LPPPL :a) s'applique pleinement (contrôles des loyers pouvant aller jusqu'à dix ans) dans les six districts suivants : Gros-de-Vaud, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Ouest lausannois et Riviera-Pays-d'Enhaut ;b) s'applique de manière allégée (durée maximale des contrôles des loyers réduite à cinq ans (articles 14 et 21 LPPPL) dans les trois districts suivants : Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Nyon ;c) ne s'applique pas en ce qui concerne son Titre II (préservation du parc locatif) et en ce qui concerne le droit de préemption légal des communes (art. 31 LPPPL) dans le district suivant : Aigle ;

2 Il est précisé que les dispositions du Titre III (promotion du parc locatif) s'appliquent dans tous les districts, à l'exception de celles sur le droit de préemption (art. 31 à 38), qui s'appliquent uniquement dans les neuf districts touchés par la pénurie.

Art. 2 - Exécution

1 Le Département des finances, du territoire et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2026.