ARRÊTÉ 840.15.181224.1 fixant pour l'année 2025 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) | Omnilex
840.15.181224.1•ARRÊTÉ 840.15.181224.1 fixant pour l'année 2025 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)
ARRÊTÉ 840.15.181224.1 fixant pour l'année 2025 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)
vu le préavis du Département des institutions, du territoire et du sport
arrête
Art. 1 - Taux de logements vacants par district
1 Les taux de logements vacants par districts valables pour l'année 2025 sont les suivants :
Pour l'année 2025, la LPPPL :
2 Il est précisé que les dispositions du Titre III (promotion du parc locatif) s'appliquent dans tous les districts, à l'exception de celles sur le droit de préemption (art. 31 à 38), qui s'appliquent uniquement dans les huit districts touchés par la pénurie.
Art. 2 - Exécution
1 Le Département des institutions, du territoire et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2025.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "89e43098-a8ee-44f2-be36-50840c623395",
"cote": "840.15.181224.1",
"titre": "ARRÊTÉ fixant pour l'année 2025 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "18.12.2024",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "ARRÊTÉ du 18.12.2024 fixant pour l'année 2025 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (BLV 840.15.181224.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "01.01.2025",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "ARRÊTÉ du 18.12.2024 fixant pour l'année 2025 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)",
"dateMiseEnVigueurVersion": "01.01.2025"
},
"cote": "840.15.181224.1",
"actId": "89e43098-a8ee-44f2-be36-50840c623395",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "2275183",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "01.01.2025"
}
},
"content": {
"cote": "840.15.181224.1",
"actId": "89e43098-a8ee-44f2-be36-50840c623395",
"htmlId": "2275183"
}
}