ARRÊTÉ 840.15.250123.1 fixant pour l'année 2023 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) | Omnilex
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ARRÊTÉ 840.15.250123.1 fixant pour l'année 2023 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)
vu le préavis du Département des institutions, du territoire et du sport
arrête
Art. 1
1 Les taux de logements vacants par districts valables pour l'année 2023 sont les suivants :
2 Pour l'année 2023, la LPPPL :
3 Il est précisé que les dispositions du Titre III (promotion du parc locatif) s'appliquent dans tous les districts, à l'exception de celles sur le droit de préemption (art. 31 à 38) entrées en vigueur le 1er janvier 2020, qui s'appliquent uniquement dans les sept districts touchés par la pénurie et dans la Commune d'Yverdon -les-Bains pour le district du Jura-Nord vaudois.
Art. 2
1 Le Département des institutions, du territoire et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2023.
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