ARRÊTÉ 850.503.1 instituant un «Fonds Langlands-Aubert»

du 23 mars 1994

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 37 de la loi du 29 novembre 1978 sur la protection de la jeunesse, modifié le 1er décembre 1986 [A] vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances [B] arrête

Art. 1

1 Les biens que feu Madame Veuve Lina-Félice Langlands-Aubert a légués au Canton de Vaud constituent un fonds spécial, lequel porte le nom de «Fonds Langlands-Aubert».

Art. 2

1 Ce fonds a pour but le soulagement de l'enfance malheureuse et abandonnée et des incurables et vieillards infirmes.

2 Ce but sera poursuivi, soit par des prestations particulières en faveur de personnes ou d'institutions, soit par des mesures générales visant à soulager ou à prévenir ces dépendances; aucun bénéficiaire possible des prestations du fonds n'a de droit direct à l'octroi de celles-ci.

Art. 3

1 Le capital du fonds, administré par le Département de la prévoyance sociale et des assurances , est inaliénable. Il est géré par le Département des finances.

2 Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut décider un prélèvement sur le capital du fonds, en respectant la destination de celui-ci.

Art. 4

1 Sous réserve de l'article 3, alinéa 2, seuls les revenus du capital du fonds sont affectés à la réalisation du but.

2 Les revenus du fonds sont portés aux budgets du Service de protection de la jeunesse et du Service de prévoyance et d'aide sociales.

Art. 5

1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.