900.00.270623.1•DÉCRET 900.00.270623.1 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 50'000'000.- pour la période 2023-2026, visant à renforcer le soutien de l'État aux infrastructures à vocation touristique au sens de l'article 24, alinéa 2 LADE
900.00.270623.1Decree1 oct. 2023
du 27 juin 2023
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État décrète
1 Un crédit-cadre de CHF 50'000'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer l'octroi d'aides à fonds perdu pour l'achat, la réalisation, la rénovation et la transformation d'infrastructures à vocation touristique.
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.
1 Les projets qui bénéficient du soutien financier au titre du présent décret doivent favoriser le développement durable du tourisme régional (tourisme « 4-saisons »).
2 Les aides sont octroyées en application de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique pour un montant maximum de 5 millions de francs par projet.
3 Des dérogations au taux maximum ou au montant maximum sont possibles en application de l'article 5a, alinéa 1 LADE.
4 Au surplus, les compétences et modalités d'octroi de ces aides sont régies par la LADE et son règlement d'application pour les subventions aux projets régionaux.
1 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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