ARRÊTÉ 900.05.010520.1 pour le soutien aux start-up vaudoises en lien avec la pandémie du COVID-19 et ses conséquences économiques

du 1 mai 2020

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19) vu la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME du 6 octobre 2006 vu l'ordonnance fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME du 12 juin 2015 vu les conditions-cadres des cautionnements en faveur des start-up suite à la pandémie de COVID-19 (ci-après les conditions-cadres) vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud vu l'article 26a de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat vu la loi sur la protection de la population vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport arrête

Art. 1 - Enveloppe financière

1 Un montant de maximum 20 millions de francs suisses est alloué pour le soutien aux start-ups en lien avec la crise du COVID-19 et ses conséquences économiques.

2 Ce montant est prélevé, en fonction des risques encourus, sur le préfinancement de 100 millions de francs suisses attribué au COVID-19 pour le fonds de garantie et inscrit aux comptes 2019.

3 Il est géré par le département en charge de l'économie.

Art. 2 - But et portée de l'aide cantonale

1 L'Etat de Vaud peut garantir, en qualité d'arrière-caution et à hauteur de 35% au maximum, les engagements pris sous forme de crédits octroyés par des banques et cautionnés par les organisations de cautionnement conformément aux conditions-cadres de la Confédération.

2 L'aide de l'Etat est subordonnée à celle de la Confédération, sauf pour les cas d'exception prévus à l'article 4.

3 Elle est limitée par l'enveloppe financière définie à l'article 1er.

4 La portée de l'engagement de l'Etat en qualité d'arrière-caution est définie par les conditions-cadres.

5 Il n'existe pas de droit à l'octroi de l'aide mentionnée à l'alinéa 1er.

Art. 3 - Instance désignée

1 Le Service en charge de la promotion économique (SPEI) est l'instance désignée pour examiner les demandes de cautionnement en application des conditions-cadres de la Confédération.

2 Le SPEI peut déléguer tout ou partie de cette compétence en mandatant des tiers.

3 Les entreprises bénéficiaires doivent fournir au SPEI, ou aux tiers mandatés, toutes les informations et documents nécessaires à l'examen des demandes.

Art. 4 - Aide pour les start-up du secteur des sciences de la vie

1 A titre exceptionnel, le Conseil d'Etat peut octroyer des aides aux start-up actives dans le secteur des sciences de la vie qui ont été inscrites au registre du commerce avant le 1er janvier 2010 et qui ne répondent ainsi pas au critère 4.1 e) des conditions-cadres de la Confédération.

2 L'aide prend la forme d'un cautionnement solidaire qui peut aller jusqu'à 100% du crédit bancaire sollicité par le requérant.

3 Ces aides ne peuvent être octroyées que si le requérant démontre que des retombées économiques, notamment en termes d'emplois créés ou maintenus, peuvent en être attendues, ou que la survie de l'entreprise dépend du crédit sollicité.

4 Pour le surplus, les articles 1 à 3 du présent arrêté, ainsi que les autres critères des conditions-cadres de la Confédération, s'appliquent à l'octroi de l'aide.

Art. 5 - Suivi et contrôle

1 Les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions relatives à leur suivi, leur contrôle et leur révocation, ainsi qu'à la prescription et aux dispositions pénales, sont applicable à l'aide octroyée dans le cadre du présent arrêté.

2 Le département de l'économie, de l'innovation et du sport est chargé du suivi et du contrôle du présent arrêté.

Art. 6 - Entrée en vigueur et date de fin

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2020.

2 Le présent arrêté abroge celui du 17 avril 2020.