ARRÊTÉ 900.05.021220.2 sur la prise en charge de 10% des salaires du mois de novembre 2020 des employés des établissements contraints à la fermeture en raison du coronavirus (COVID-19) au bénéfice de la réduction de l'horaire de travail (RHT)

du 2 décembre 2020

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'arrêté du 1er juillet 2020 d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur certaines mesures cantonales complémentaires [A] vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud [B] vu l'article 26a de la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat [C] vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (ci-après : le département) arrête

Art. 1 - But

1 Le présent arrêté régit les conditions et modalités selon lesquelles l'Etat octroie un soutien financier pour le mois de novembre 2020 aux employés d'entreprises exploitant un établissement accessible au public dont la fermeture a été ordonnée par le Conseil d'Etat en date du 3 novembre 2020.

2 Le but de ce soutien financier est d'améliorer la situation financière de ces employés, en compensant partiellement les pertes salariales dues à cette décision de fermeture pendant le mois de novembre 2020.

3 Le soutien financier consiste en une contribution à fonds perdu.

Art. 2 - Financement

1 Le montant nécessaire à l'octroi du soutien financier est prélevé sur le Fonds cantonal de lutte contre le chômage institué par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp)[D].

Art. 3 - Entreprises bénéficiaires

1 Peuvent bénéficier du soutien financier en faveur de leurs employés les entreprises qui, cumulativement :

2 Au sein des entreprises remplissant les conditions de l'alinéa 1, seuls les employés qui travaillaient dans un établissement fermé selon l'alinéa 1, lettre b et qui ont bénéficié de la RHT pour le mois de novembre 2020, ont droit au soutien financier.

Art. 4 - Montant du soutien financier

1 Le soutien financier est versé sous la forme d'un complément aux indemnités versées dans le cadre de la réduction de l'horaire de travail (RHT). Le montant correspond à 10% de la somme des salaires pour les heures perdues validée par la caisse de chômage. Sont pris en considération les décomptes établis par la caisse de chômage pour la période de contrôle de novembre 2020.

Art. 5 - Autorité compétente

1 Le Service de l'emploi (ci-après : le Service)[E] est compétent pour l'octroi du soutien financier ; il est aidé dans sa tâche par les caisses de chômage.

2 Le Service peut s'adjoindre les services de tiers mandatés ou engager du personnel supplémentaire afin de traiter le versement de cette aide.

Art. 6 - Procédure

1 Une liste identifiant le cercle des bénéficiaires potentiels est établie par le Service et adressée à chaque caisse de chômage concernée.

2 Les caisses de chômage transmettent au Service les données nécessaires au paiement du soutien financier.

3 Le Service verse à l'entreprise le montant qui lui est dû, en application des principes énoncés à l'article 4. Il lui adresse un décompte détaillé comportant une motivation sommaire et l'indication des voies de droit. Ce décompte vaut décision administrative au sens de l'article 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA‑VD).

Art. 7 - Voies de droit

1 Les décisions rendues sur la base du présent arrêté peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours dès leur notification

2 La réclamation doit être écrite, brièvement motivée et adressée au Service, qui rend une nouvelle décision.

3 Au surplus, les dispositions de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative[F] s'appliquent.

Art. 8 - Obligations de l'entreprise bénéficiaire

1 L'entreprise bénéficiaire est tenue de verser sans retard aux employés concernés par la RHT la part du soutien financier reçu en application du présent arrêté qui revient à chacun d'eux. Elle doit pouvoir en apporter la preuve sur demande de l'autorité compétente.

2 Les montants octroyés au titre de l'article 4 doivent être dûment comptabilisés et influencent la détermination du résultat imposable de la période fiscale de l'entreprise. Le montant reversé à l'employé fait partie intégrante de son revenu imposable et devra figurer dans son certificat de salaire.

3 L'entreprise bénéficiaire doit informer immédiatement le Service de toute modification du décompte des prestations de RHT versées par sa caisse de chômage pour le mois de novembre 2020, afin que la contribution puisse être révisée.

4 Sur demande du Service, l'entreprise bénéficiaire est tenue de fournir les informations et pièces justificatives nécessaires à la vérification de la bonne exécution de ses obligations.

Art. 9 - Restitution des prestations

1 Le Service peut demander à l'entreprise bénéficiaire le remboursement du soutien financier s'il a été octroyé à tort, notamment si l'entreprise n'a pas intégralement reversé à ses employés les montants reçus, si l'une des conditions donnant droit au soutien financier n'était pas remplie ou si l'entreprise n'a pas fourni les renseignements demandés.

Art. 10 - Suivi et contrôle

1 Les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions[G] relatives à leur suivi, leur contrôle et leur révocation, ainsi qu'à la prescription et aux dispositions pénales, sont applicables par analogie au soutien financier octroyé en application du présent arrêté.

2 Le Service est chargé du suivi et du contrôle prévu à l'alinéa 1.

Art. 11 - Durée de validité

1 Le Département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er décembre 2020 et échoit le 31 mars 2021.

2 Les cas pendants au 31 mars 2021 restent soumis aux dispositions dudit arrêté.

3 Les articles 8 à 10 restent applicables tant que le droit de l'Etat de réclamer le remboursement du soutien financier n'est pas prescrit.