RÈGLEMENT 900.05.051022.1 du Conseil d'Etat concernant le contrôle et la restitution des aides octroyées au sens de l'arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur

du 5 octobre 2022

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 12 et 12a de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 vu l'ordonnance fédérale du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 vu l'article 5 alinéa 6 de l'ordonnance fédérale du 2 février 2022 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 vu le décret cantonal du 15 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur vu l'article 17 alinéa 2bis de l'arrêté cantonal du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur arrête

Art. 1 - But

1 Au sens de l'ordonnance fédérale du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (ci-après : l'ordonnance fédérale), le présent règlement définit, pour toutes les entreprises ayant bénéficié d'une aide pour cas de rigueur au sens de l'arrêté cantonal du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID‑19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (ci‑après : l'arrêté cantonal), les modalités applicables :

Art. 2 - Définition

1 L'aide totale au sens du présent règlement correspond à la totalité des montants octroyés au titre des aides pour cas de rigueur à une entreprise pour l'entier de la période couverte par ces aides, soit au maximum du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Art. 3 - Compétence

1 Le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (ci-après le Service) est compétent pour assurer le suivi, le contrôle et la révocation des aides.

2 Il publie les formulaires et documents à utiliser dans le cadre des contrôles.

Art. 4 - Portée du contrôle [ 1 ]

1 Le contrôle concernant les années 2020 et 2021 touche toutes les entreprises ayant bénéficié d'une aide pour cas de rigueur (chapitre II). Il a lieu sur la base des états financiers définitifs des entreprises pour les années 2020 et 2021 et porte sur :

2 Les contrôles subséquents (chapitre III) se limitent aux personnes morales qui ont bénéficié d'une aide pour cas de rigueur. Ils ont lieu annuellement, sur la base de leurs états financiers définitifs pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025, et portent sur le respect des restrictions à l'utilisation de l'aide octroyée, durant les trois exercices suivants au cours duquel une aide a été octroyée.

3 Les modalités des contrôles définies dans le présent règlement ne limitent pas le recours à d'autres moyens de suivi et de contrôle en application de l'article 17 de l'arrêté cantonal.

Art. 5 - Calendrier

1 Le Service établit un calendrier des délais à respecter pour remettre les documents nécessaires au contrôle pour l'année en cours. Il l'envoie par courrier recommandé aux entreprises bénéficiaires.

2 Les délais impartis par le Service peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, sur demande de l'entreprise avant l'expiration du délai.

3 En cas de non-respect du délai initialement imparti, un premier rappel a lieu par courrier ordinaire.

4 Le cas échéant, une dernière sommation est adressée par courrier recommandé à l'entreprise en demeure. Faute pour celle-ci d'obtempérer dans le délai imparti, le Service procède à la révocation de l'ensemble des décisions d'aide .

Art. 6 - Entreprises dont le chiffre d'affaires de référence est inférieur ou égal à CHF 5'000'000 et l'aide totale reçue inférieure ou égale à CHF 250'000

1 Le contrôle est effectué sur la base d'une auto-déclaration, réalisée par une ou plusieurs personnes autorisées à engager l'entreprise par leur signature.

2 L'entreprise doit transmettre au Service, par courrier électronique, les documents suivants dûment remplis et signés :

3 Elle doit également transmettre au Service, par courrier électronique, pour autant que ce dernier ne les détienne pas déjà, les annexes suivantes :

Art. 7 - Entreprises dont le chiffre d'affaires de référence est inférieur ou égal à CHF 5'000'000 et l'aide totale reçue supérieure à CHF 250'000

1 Le contrôle est effectué sur la base d'un rapport conformément à la Norme d'audit suisse 950 (ci-après : rapport NAS 950) visant à obtenir une assurance limitée et établi par un réviseur agréé par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ci‑après : le réviseur).

2 Le réviseur est mandaté par l'entreprise. Ses honoraires sont à la charge de l'entreprise.

3 Pour préparer le contrôle, l'entreprise remplit la checklist mise à disposition par le Service sur son site Internet et la transmet au réviseur.

4 L'entreprise doit transmettre au Service, par courrier électronique, les documents suivants dûment remplis et signés :

5 Elle doit également transmettre au Service, par courrier électronique, pour autant que ce dernier ne les détienne pas déjà, les annexes suivantes :

Art. 8 - Entreprises dont le chiffre d'affaires de référence est supérieur à CHF 5'000'000 et l'aide totale reçue inférieure ou égale à CHF 250'000

1 Le contrôle est effectué sur la base d'une auto-déclaration, réalisée par une ou plusieurs personnes autorisées à engager l'entreprise par leur signature.

2 L'entreprise doit transmettre au Service, par courrier électronique, les documents suivants dûment remplis et signés :

3 Elle doit également transmettre au Service, par courrier électronique, pour autant que ce dernier ne les détienne pas déjà, les annexes suivantes :

Art. 9 - Entreprises dont le chiffre d'affaires de référence est supérieur à CHF 5'000'000 et l'aide totale reçue supérieure à CHF 250'000

2 Le réviseur est mandaté par l'entreprise. Ses honoraires sont à la charge de l'entreprise.

3 Pour préparer le contrôle, l'entreprise remplit la checklist mise à disposition par le Service sur son site Internet et la transmet au réviseur.

4 L'entreprise doit transmettre au Service, par courrier électronique, les documents suivants dûment remplis et signés :

5 Elle doit également transmettre au Service, par courrier électronique, pour autant que ce dernier ne les détienne pas déjà, les annexes suivantes :

Art. 10 - Contrôle pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025 [ 1 ]

1 Pour chaque année concernée, les personnes morales doivent transmettre au Service, par courrier électronique, les documents suivants dûment remplis et signés :

Art. 11 - Révocation

1 Le Service exige la restitution totale de l'aide octroyée notamment dans les cas suivants :

2 Le Service exige une restitution partielle ou totale de l‘aide octroyée dans les cas suivants :

3 Le cas des entreprises pour lesquelles les montants des aides octroyées excèdent la perte d'exploitation est traité à l'article 12.

4 Une entreprise peut demander à rembourser tout ou partie de l'aide qui lui a été octroyée. Le cas échéant, le Service révoque es décisions d'octroi d'aide concernées et exige la restitution des montants versés.

Art. 12 - Restitution partielle en cas de dépassement de la limite de bénéfice autorisé

1 Le Service exige une restitution partielle ou totale de l'aide octroyée en cas de dépassement de la limite de bénéfice autorisé pour l'année 2020 et pour l'année 2021.

2 Les modalités de la participation conditionnelle au bénéfice, applicables aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel de référence est supérieur à 5 millions de francs, sont fixées à l'article 8e de l'ordonnance fédérale et le présent règlement y renvoie expressément.

3 Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel de référence est inférieur ou égal à 5 millions de francs, la limite de bénéfice autorisé au sens de l'article 12 de l'arrêté cantonal est calculée pour chaque exercice ayant fait l'objet d'une aide pour cas de rigueur. Si une entreprise a reçu des aides aussi bien pour 2020 que pour 2021, la limite de bénéfice est calculée pour l'ensemble de la période en cumulant les bénéfices autorisés pour chacun des exercices.

4 La restitution est exigée dans la mesure du dépassement de la limite de bénéfice autorisé.

5 Le Conseil d'Etat peut exceptionnellement renoncer totalement ou partiellement au remboursement du bénéfice excédentaire en cas de justes motifs.

Art. 13 - Autorités de contrôle cantonales et fédérales

1 Les contrôles prévus par le présent règlement n'excluent pas d'autres contrôles ponctuels et audits spécifiques conduits par les autorités de contrôle cantonales et fédérales en fonction de bases légales spécifiques.

2 Sur la base de ces contrôles, le Service prend les mesures qui s'imposent en application des articles 11 et 12.

Art. 14

1 La Directive du Conseil d'Etat du 6 juillet 2022 relative au contrôle des aides octroyées est abrogée, dès l'entrée en vigueur du présent règlement.

2 Le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 5 octobre 2022.