DÉCRET 900.05.151220.1 sur l'aide aux établissements contraints à la fermeture au cours de la deuxième vague de coronavirus (COVID-19)

du 15 décembre 2020

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière) [A] vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud [B] vu l'article 26a de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat [C] vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (ci-après : le Département) décrète

Art. 1 - Enveloppe financière

1 Le montant nécessaire à l'octroi des aides prévues par le présent décret est prélevé sur l'enveloppe de 50 millions de francs réservée pour les mesures destinées aux entreprises «cas de rigueur» sur le préfinancement de 403 millions de francs suisses attribué au COVID-19 et inscrit aux comptes 2019.

2 Compris dans l'enveloppe à l'alinéa 1, le volume financier estimé selon les critères d'éligibilité de l'art. 3 est de 30 millions de francs. Le Conseil d'Etat est compétent pour augmenter ce montant dont la différence sera imputée sur l'enveloppe de 50 millions de francs mentionnée à l'alinéa 1.

3 Les ressources financières mises à disposition sont gérées par le Département.

Art. 2 - But

1 Le présent décret vise à octroyer une aide financière aux exploitants d'établissements ou d'installations accessibles au public dont la fermeture a été ordonnée par le Conseil d'Etat du Canton de Vaud au cours de la deuxième vague de coronavirus (COVID-19), soit entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020.

2 Cette aide consiste en une indemnité forfaitaire de fermeture, versée à fonds perdu.

Art. 3 - Critères d'éligibilité

1 Peuvent bénéficier des aides prévues par le présent décret les personnes physiques et morales qui, en tant que locataire, fermier ou propriétaire, remplissent les conditions cumulatives suivantes :

2 Les aides prévues par le présent décret sont exclues pour :

3 Les établissements relevant de l'alinéa 2, lettres a et b, seront traités sous l'angle des aides pour les entreprises «cas de rigueur».

Art. 4 - Montant de l'indemnité

1 Dans les limites de l'enveloppe financière disponible, les aides prévues par le présent décret sont versées sous la forme d'une indemnité forfaitaire, calculée sur la base du loyer hors charges ou des intérêts de la dette hypothécaire des locaux concernés, au prorata de la durée de fermeture décidée par le Conseil d'Etat vaudois, entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020.

2 Elles sont limitées à 15'000 francs par établissement ou exploitation, pour toute la durée couverte par le présent décret.

Art. 5 - Autorité compétente

1 Le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (ci-après : le Service)[D] est compétent pour l'octroi des subventions prévues par le présent décret.

2 Le Service peut s'adjoindre les services de tiers mandatés ou engager du personnel supplémentaire pour une durée déterminée afin de traiter les demandes d'aide. Les frais qui en découlent sont imputés du total de 50 millions de francs disponible selon l'article 2.

Art. 6 - Procédure

1 La demande d'aide est déposée par l'exploitant par voie électronique uniquement, au moyen d'un formulaire dédié sur le site internet du Service.

2 Une seule demande d'aide par établissement ou installation exploité conjointement par plusieurs personnes physiques ou morales sera acceptée ; l'aide est versée sur les coordonnées fournies conformément à l'alinéa 3, lettre e, charge aux exploitants de la répartir entre eux.

3 Les renseignements demandés via le formulaire sont notamment les suivants :

4 Le formulaire doit être accompagné du contrat de bail ou de bail à ferme ou d'une attestation de dette hypothécaire.

5 Les demandes d'aide peuvent être déposées uniquement jusqu'au 15 janvier 2021. Les décisions de refus total du Service sont notifiées par courrier recommandé ; les autres décisions sont notifiées par voie électronique.

6 En remplissant le formulaire, la personne qui a déposé la demande :

7 Le Service est autorisé à exiger de la personne qui a déposé la demande qu'elle lui fournisse, dans des délais raisonnables, les compléments ou clarifications nécessaires au traitement de la demande. Si la personne ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti, la demande est réputée retirée.

Art. 7 - Voies de droit

1 Les décisions rendues sur la base du présent décret peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours dès leur notification.

2 La réclamation doit être écrite, brièvement motivée et adressée au Service, qui rend une nouvelle décision.

3 La procédure est gratuite ; il n'est pas alloué de dépens.

4 Au surplus, les dispositions de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative[E] s'appliquent.

Art. 8 - Suivi et contrôle

1 Le Département est chargé du suivi et du contrôle des aides.

2 Les bénéficiaires d'aide sont tenus de lui présenter toutes informations et toutes pièces nécessaires au contrôle du respect des conditions d'octroi, notamment leurs pièces comptables et tout autre document jugé pertinent.

3 Au surplus, les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions relatives à leur suivi, leur contrôle et leur révocation, ainsi qu'à la prescription et aux dispositions pénales, sont applicables par analogie aux aides octroyées en application du présent décret.

Art. 9 - Comptabilisation et imposition

1 Les montants octroyés sur la base du présent décret doivent être dûment comptabilisés par leurs bénéficiaires, car ils influencent notamment la détermination du résultat imposable ; toutes les données du Service sur les aides octroyées peuvent en outre être requises par l'Administration cantonale des impôts.

Art. 10 - Durée de validité

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2020 et échoit le 31 janvier 2021, sous réserve des alinéas 2 et 3.

2 Les demandes d'aide pendantes au 31 janvier 2021 restent soumises aux dispositions du présent décret jusqu'à l'issue de la procédure.

3 Les articles 8 et 9 restent applicables tant que le droit de l'Etat de réclamer le remboursement de l'aide, au sens de l'article 34 LSubv[F], respectivement de statuer sur la taxation de la période concernée par l'aide, ne sont pas prescrits.

Art. 11 - Délégation de compétence

1 A l'exception des sections I et III du présent décret, le Conseil d'Etat est compétent pour pouvoir adapter, si nécessaire, le dispositif d'aide.

Art. 12

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 10, alinéa 1 ci-dessus.