DÉCRET 900.05.151220.4 sur l'aide à la consommation et au commerce local, en faveur des secteurs économiques durablement impactés par la crise économique liée au coronavirus (COVID-19)

du 15 décembre 2020

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'Ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière) [A] vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud [B] vu l'article 26a de la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat [C] vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (ci-après le département) décrète

Art. 1 - But

1 Le présent décret a pour but d'organiser une seconde opération de soutien à la consommation et au commerce local destinée aux entreprises actives dans certains secteurs particulièrement touchés par la crise due à la pandémie de COVID- 19.

Art. 2 - Enveloppe financière globale

1 Un montant de maximum 20 millions de francs est alloué pour les mesures prévues par le présent décret ; il englobe les aides à proprement parler et les coûts de l'opération à charge de l'Etat selon les articles 3, 4 et 5.

2 Ce montant est financé par le solde disponible de l'enveloppe financière validée par l'arrêté du Conseil d'Etat du 10 juin 2020 sur l'aide à la relance de la consommation dans les secteurs touristiques durablement impactés par la crise économique liée au coronavirus (COVID-19)[D], ainsi que, pour le surplus, par le fonds de lutte contre le chômage.

3 Il est géré par le département en charge de l'économie (ci-après : le département)[E].

Art. 3 - Partenariat entre l'Etat de Vaud et l'entreprise de vente en ligne qui se verra adjuger le mandat welQome à l'issue d'une procédure de marchés publics

1 L'Etat conclut un contrat de partenariat d'une valeur maximale de 250'000 francs pour les frais de gestion avec l'entreprise de vente en ligne désignée au terme d'une procédure de marchés publics (ci-après l'entreprise désignée) pour exploiter la plateforme welQome.

2 Le contrat prévoit que la plateforme welQome est exploitée uniquement pour réaliser l'opération de soutien prévue par le présent décret.

Art. 4 - Prise en charge des coûts de transaction financière

1 L'Etat de Vaud prend en charge, dans le cadre de l'article 2 alinéa 1, les frais de transactions liés à la plateforme welQome (notamment frais de transaction, psp, sécurité, infrastructure sécurisée).

Art. 5 - Financement des frais de communication de l'opération

1 L'Etat alloue, dans le cadre de l'article 2 alinéa 1, un montant maximum de 250'000 francs pour les frais de communication de l'opération.

2 Ce montant couvre l'ensemble des frais de communication, sur la base d'un plan défini en partenariat avec l'entreprise désignée.

Art. 6 - Montant des aides

1 Le montant total des aides octroyées par l'Etat en vertu des articles 7 à 10 ne peut excéder 17,5 millions de francs.

Art. 7 - Critères d'éligibilité

1 Peuvent bénéficier des aides prévues dans la présente section les entreprises qui remplissent les trois conditions suivantes :

Art. 8 - Utilisation de la plate-forme welQome

1 Les entreprises éligibles selon l'article 7 peuvent publier gratuitement des offres sur la plateforme numérique welQome décrite à l'article 11.

Art. 9 - Prise en charge par l'Etat d'une réduction de prix en faveur du consommateur

1 Le prix de vente unitaire de chaque offre publiée sur welQome fait l'objet d'une réduction en faveur du consommateur, financée par l'Etat de Vaud.

2 La réduction est de 20% du prix de vente unitaire, mais au maximum de 300 francs.

Art. 10 - Aide supplémentaire aux entreprises ayant présenté des offres

1 L'Etat de Vaud verse à chaque entreprise une aide à fonds perdu équivalant au 10% du chiffre d'affaires réalisé grâce aux offres publiées sur welQome.

Art. 11 - Durée

1 Les aides octroyées par l'Etat s'appliquent aux offres publiées sur la plateforme welQome dès son ouverture et jusqu'à l'épuisement de l'enveloppe financière de 17,5 millions de francs, mais au plus tard au 31 août 2021, date à laquelle l'opération prend fin.

2 La validité des bons vendus échoit le 31 août 2021.

3 L'échéance des bons vendus au travers de l'opération welQome réalisée entre le 24 juin et le 24 septembre 2020, initialement fixée à la date du 31 janvier 2021, est prolongée jusqu'au 31 août 2021.

Art. 12 - Plafond

1 Les aides octroyées aux articles 10 et 11 ne peuvent excéder 12'000 francs par entreprise sur la durée de l'opération, hormis pour les établissements hôteliers qui bénéficient d'un montant plafond de 24'000 francs.

2 Sont déduits des plafonds maximaux fixés à l'alinéa 1, les aides de l'Etat correspondant à l'article 10 du présent décret, allouées aux entreprises ayant participé à l'opération welQome réalisée entre le 24 juin et le 24 septembre 2020.

Art. 13 - Comptabilisation et imposition

1 Les montants octroyés au titre des articles 9 et 10 de ce décret doivent être dûment comptabilisés et influencent la détermination du résultat imposable de la période fiscale durant laquelle ils ont été encaissés ; les données du Département de l'économie, de l'innovation et du sport peuvent être requises.

Art. 14 - Montant des aides

1 Un montant d'au maximum 2 millions de francs est alloué de manière spécifique au financement de l'aide à l'achat d'abonnements annuels Mobilis « adulte », « junior » et « senior ».

Art. 15 - Principes

1 L'Etat met en vente sur la plateforme welQome des bons valables lors de l'achat d'abonnements annuels de transports publics « adulte », « junior » ou « senior » nominatifs (non transmissible) auprès de la communauté tarifaire Mobilis, dont il prend en charge la majeure partie des coûts, afin d'offrir aux consommateurs un prix réduit.

2 Sont ainsi offerts à la vente :

3 L'offre est limitée à un bon par abonnement et par personne. Le cumul de bons est interdit.

Art. 16 - Entrée en vigueur

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2020.

Art. 17 - Délégation de compétence

1 A l'exception de la section I du présent décret, le Conseil d'Etat est compétent pour ajuster, si nécessaire, le dispositif d'aide.

Art. 18

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 16, alinéa 1 ci-dessus.