DÉCRET 900.05.151220.5 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur

du 15 décembre 2020

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'ordonnance du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19) [A] vu l'ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière) [B] vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud [C] vu l'article 26a de la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat [D] vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (ci-après le département) décrète

Art. 1 - Buts

1 Le présent décret régit les conditions dans lesquelles l'Etat peut octroyer un soutien financier aux entreprises, dans des cas de rigueur, en raison de la crise du coronavirus.

2 Ces aides peuvent prendre la forme de contributions non remboursables (ci-après: « aides à fonds perdu ») ou de cautionnements de crédits bancaires.

3 Il n'existe aucun droit à l'obtention du soutien financier prévu par le présent décret.

Art. 2 - Moyens financiers [ 1 ]

1 Des montants de 72 millions de francs pour l'année 2020 et de 86 millions de francs pour l'année 2021 sont alloués pour financer la part cantonale aux mesures d'aides prévues par l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 et le présent décret.

2 Le Conseil d'Etat est compétent, avec l'approbation de la Commission des finances, pour augmenter l'enveloppe financière correspondant à la part cantonale aux mesures d'aides pour les cas de rigueur au-delà des montants prévus à l'alinéa 1.

2bis Un contrat de droit public est conclu avec la Confédération pour le financement fédéral des mesures fondées sur l'ordonnance COVID-19 et les montants mis à disposition par la Confédération financeront les mesures prévues par le présent décret.

3 En cas de délégation du traitement des demandes d'aides à un tiers mandaté par l'Etat, le Conseil d'Etat est compétent, avec l'approbation de la Commission des finances, pour adopter un crédit spécifique, destiné à payer les prestations du mandataire.

4 En cas d'adaptation du dispositif par le Conseil d'Etat, selon l'article 19, et dans la mesure où l'adaptation n'est pas financée par les alinéas 1 et 2, le Conseil d'Etat est compétent, avec l'approbation de la Commission des finances, pour adopter un crédit spécifique.

Art. 3 - Définition d'une entreprise

1 Sont considérées comme des entreprises au sens du présent décret les entreprises en raison individuelle, les sociétés de personnes et les personnes morales au sens du droit suisse.

2 Est exclue des mesures de soutien, au sens du présent décret, l'entreprise :

Art. 4 - Définition d'un cas de rigueur

1 Se trouve dans un cas de rigueur l'entreprise dont la marche des affaires a été atteinte par les mesures de lutte contre l'épidémie de COVID-19 dans les proportions indiquées à l'alinéa 2.

2 Un cas de rigueur existe si, en raison des mesures ordonnées par les autorités aux fins de la lutte contre la pandémie COVID-19, la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise durant l'année 2020 représente plus de 40% du chiffre d'affaire de référence au sens de l'article 5 alinéa 1 lettre b du présent décret.

3 Le chiffre d'affaires 2020 déterminant pour la perte de chiffre d'affaires est calculé sur la base de la valeur des biens vendus et des services fournis durant l'année civile concernée.

Art. 5 - Date de création, siège et chiffre d'affaires de référence

1 L'entreprise doit remplir les conditions suivantes et en attester :

2 Elle dispose d'un numéro d'identification d'entreprise (IDE) actif.

3 Si l'entreprise a commencé son activité commerciale le 1er janvier 2020 ou plus tard, ou si elle a été créée en 2018 ou en 2019 et présente ainsi un exercice d'une durée supérieure à une année civile, le chiffre d'affaires moyen visé à l'article 5, alinéa 1, lettre b, est celui qui a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 29 février 2020, calculé sur douze mois.

Art. 6 - Situation patrimoniale et dotation en capital

1 L'entreprise doit remplir les conditions suivantes et en attester :

2 Est considérée comme rentable ou viable en vertu de l'article 6, alinéa 1, lettre a, l'entreprise qui remplit les conditions suivantes et en atteste :

Art. 7 - Restriction quant à l'utilisation de l'aide cas de rigueur

1 L'entreprise doit fournir les garanties suivantes :

Art. 8 - Interdiction du cumul des aides

1 Il n'est pas alloué de soutien financier au sens du présent décret si l'entreprise a bénéficié d'un ou de plusieurs soutiens financiers dans le cadre des mesures prises par les autorités fédérales et cantonales pour lutter contre les effets de la pandémie dans les domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias.

2 Ne tombent pas sous le coup de l'interdiction du cumul des aides :

Art. 9 - Principe

1 Le soutien financier dans des cas de rigueur peut revêtir les formes suivantes :

2 Le cumul d'une aide à fonds perdu et d'un cautionnement pour une même entreprise est possible, dans la limite des plafonds fixés à l'article 11.

3 Le calcul et la forme du soutien financier dépend du montant du chiffre d'affaires de référence au sens de l'article 5, des charges d'exploitation au sens de l'article 10, et des aides COVID-19 au sens de l'article 8, alinéa 2, lettre d :

4 Le montant calculé selon les dispositions de l'article 9, alinéa 3, lettres a et b prend en considération le montant versé au titre de l'arrêté du 25 novembre 2020 d'aide aux établissements contraints à la fermeture au cours de la deuxième vague de coronavirus[E], qui est considéré comme un acompte versé au titre des cas de rigueur.

Art. 10 - Calcul de charges d'exploitation

1 Les charges d'exploitation exclusivement prises en considération comprennent :

2 Sont pris en compte les charges correspondant à la période pour laquelle le soutien est demandé.

Art. 11 - Montants maximaux et durée

1 Le montant de l'aide pour cas de rigueur par entreprise est plafonné, pour l'entier de la période considérée au sens de l'article 12 :

2 Le cumul des formes d'aides est possible ; le montant global des aides par entreprise ne peut pas dépasser 25% du chiffre d'affaires de référence, et au maximum 2'000'000 francs.

Art. 12 - Période de couverture

1 Les mesures prévues par le présent décret couvrent au maximum la période qui s'étend du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Art. 13 - Demande

1 L'entreprise qui s'estime éligible à la mesure de soutien dans des cas de rigueur dépose sa demande auprès du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (ci-après: "le Service")[F] au moyen du formulaire en ligne dédié.

2 Elle annexe à sa demande :

3 L'entreprise qui dépose une demande au moyen du formulaire en ligne dédié :

4 Le Service est autorisé à exiger de l'entreprise qu'elle lui fournisse, dans des délais raisonnables, les compléments ou clarifications nécessaires au traitement de la demande. Si l'entreprise ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti, la demande est réputée retirée.

5 L'obligation de renseigner s'étend également au-delà de la période de soutien, dans la mesure où des contrôles sont nécessaires.

6 Le Service peut s'adjoindre les services de tiers mandatés afin de traiter les demandes.

Art. 14 - Délai de dépôt des demandes

1 Les demandes d'aides pour cas de rigueur peuvent être déposées jusqu'au 30 juin 2021.

Art. 15 - Compétences décisionnelles

1 Toute décision d'octroi ne peut intervenir que dans les limites des disponibilités financières fixées à l'article 2.

2 Le Département est compétent pour octroyer les aides prévues par le présent décret, avec possibilité de délégation au Service. Il statue par voie de décision.

Art. 16 - Voies de droit

1 Les décisions rendues sur la base du présent décret peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours dès leur notification.

2 La réclamation doit être écrite, brièvement motivée et adressée à l'autorité qui a statué, laquelle rend une nouvelle décision.

3 La procédure est gratuite ; il n'est pas alloué de dépens.

4 Au surplus, les dispositions de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative[G] s'appliquent.

Art. 17 - Suivi et contrôle

1 Le Département est chargé du suivi et du contrôle des aides.

2 Les bénéficiaires d'aide sont tenus de lui présenter toutes informations et toutes pièces nécessaires au contrôle du respect des conditions d'octroi, notamment leurs pièces comptables et tout autre document jugé pertinent.

3 Au surplus, les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions[H] relatives à leur suivi, leur contrôle et leur révocation, ainsi qu'à la prescription et aux dispositions pénales, sont applicables par analogie aux aides octroyées en application du présent décret.

Art. 18 - Comptabilisation et imposition

1 Les montants octroyés sur la base du présent décret doivent être dûment comptabilisés par leurs bénéficiaires, car ils influencent notamment la détermination du résultat imposable ; toutes les données du Service sur les aides octroyées peuvent en outre être requises par l'Administration cantonale des impôts.

Art. 19 - Délégation du pouvoir d'adaptation du décret [ 1 ]

1 Le Conseil d'Etat peut adapter le présent dispositif afin de tenir compte d'une éventuelle modification de la loi COVID ou de l'ordonnance COVID-19. Il est en particulier compétent, avec l'approbation de la Commission de finances, pour augmenter l'enveloppe financière cantonale dédiée aux cas de rigueur aux conditions de l'article 2.

2 A l'exception des articles 1, 2, 3 et 20 du présent décret, le Conseil d'Etat est compétent pour pouvoir adapter, si nécessaire, le dispositif d'aide, afin, notamment, de réduire les effets de seuil découlant du droit fédéral.

Art. 20 - Durée de validité [ 1, 2 ]

1 Le Département est chargé de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 et échoit le 31 décembre 2022, sous réserve des alinéas 2 et 3.

2 Les demandes d'aide pendantes au 31 décembre 2022 restent soumises aux dispositions du présent décret jusqu'à l'issue de la procédure.

3 Les articles 17 et 18 restent applicables tant que le droit de l'Etat de réclamer le remboursement de l'aide, au sens de l'article 34 de la loi du 25 février 2005 sur les subventions[H], respectivement de statuer sur la taxation de la période concernée par l'aide, ne sont pas prescrits.

Art. 21

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 20, alinéa 1 ci-dessus.