DÉCRET 900.05.230620.1 sur le soutien aux start-up vaudoises en lien avec la pandémie du COVID-19 et ses conséquences économiques

du 23 juin 2020

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME du 6 octobre 2006 vu l'ordonnance fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME du 12 juin 2015 vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un montant de maximum 20 millions de francs suisses est alloué pour le soutien aux start-ups en lien avec la crise du COVID-19 et ses conséquences économiques.

2 Ce montant est prélevé, en fonction des risques encourus, sur le préfinancement de 100 millions de francs suisses attribué au COVID-19 pour le fonds de garantie, inscrit aux comptes 2019 et géré par le département en charge de l'économie.

3 L'aide de l'Etat est subordonnée à celle de la Confédération, sauf pour les cas d'exception prévus à l'article 2.

Art. 2

1 A titre exceptionnel, des aides peuvent être octroyées aux start-up actives dans le secteur des sciences de la vie qui ont été inscrites au registre du commerce avant le 1erjanvier 2010.

2 L' aide prend la forme d'un cautionnement solidaire qui peut aller jusqu'à 100% du crédit bancaire sollicité par le requérant.

3 Ces aides ne peuvent être octroyées que si le requérant en a fait la demande avant le 31 août 2020.

Art. 3

1 Le service en charge de la promotion économique est l'instance désignée pour examiner les demandes de cautionnement en application des conditions-cadres de la Confédération.

2 Il fixe la procédure, les conditions et les modalités d'octroi des aides.

3 Il est l'instance désignée pour accorder l'aide dans les limites prévues.

4 Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence en mandatant des tiers.

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.