DÉCRET 900.05.300620.1 sur l'aide à la relance économique dans les secteurs touristiques durablement impactés par la crise liée au coronavirus (COVID-19)

du 30 juin 2020

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19) vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud vu l'article 26a de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat vu la loi sur la protection de la population vu le préavis des Départements de l'économie, de l'innovation et du sport et des institutions et du territoire décrète

Art. 1 - But

1 Le présent décret a pour but de financer une opération exceptionnelle de relance économique destinée aux entreprises actives dans certains secteurs particulièrement touchés par la crise due à la pandémie de COVID-19.

Art. 2 - Enveloppe financières

1 Un montant de maximum 15 millions de francs suisses est alloué pour les mesures prévues aux articles ci-après.

2 Ce montant est prélevé sur le fonds cantonal de lutte contre le chômage.

3 Il est géré par le département en charge de l'économie.

Art. 3 - Partenariat entre l'Etat de Vaud et l'entreprise QoQa Services SA

1 Dans le cadre des aides prévues par le présent décret, l'Etat conclut un contrat de partenariat avec l'entreprise QoQa Services SA qui définit les droits et obligations de chacune des parties.

2 L'Etat de Vaud bénéficie du droit de compléter les conditions générales de QoQa Services SA par une charte d'engagement, à l'attention des entreprises bénéficiaires de la plateforme.

Art. 4 - Critères d'éligibilité

1 Peuvent bénéficier des subventions prévues dans la présente section les entreprises qui remplissent les trois conditions suivantes :

Art. 5 - Utilisation de la plateforme WelQome

1 Les entreprises peuvent publier gratuitement des offres sur la plateforme numérique WelQome exploitée à cette seule fin par l'entreprise de vente en ligne QoQa.

Art. 6 - Prise en charge de la réduction des offres sur WelQome

1 L'Etat de Vaud prend à sa charge la réduction du prix de vente unitaire consentie sur chaque offre publiée sur WelQome.

2 La réduction prise en charge par l'Etat est en principe de 20% du prix de vente unitaire, mais au maximum de CHF 300.-.

Art. 7 - Aide supplémentaire aux entreprises ayant présenté des offres

1 L'Etat de Vaud verse à chaque entreprise une aide à fonds perdu équivalent au 10% du chiffre d'affaire réalisé grâce aux offres publiées sur WelQome.

Art. 8 - Durée

1 Les subventions octroyées par l'Etat s'appliquent aux offres publiées entre le 22 juin 2020 et le 22 septembre 2020, mais au plus tard jusqu'à l'épuisement total de l'enveloppe financière de 15 millions.

2 La validité des bons vendus échoit le 31 janvier 2021.

Art. 9 - Plafond

1 Les subventions octroyées aux articles 7 et 8 ne peuvent excéder CHF 6000.- par entreprise sur la durée de l'opération.

2 Le montant total des subventions octroyées par l'Etat en vertu du présent chapitre ne peut excéder CHF 13.5 millions.

Art. 10 - Application de la loi sur les subventions

1 Il n'existe pas de droit à l'octroi des subventions prévues par le présent chapitre.

2 Les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions relatives à leur suivi, leur contrôle et leur révocation, ainsi qu'à la prescription et aux dispositions pénales, sont applicable aux subventions octroyées en vertu du présent chapitre.

3 Le département de l'économie, de l'innovation et du sport est chargé du suivi et du contrôle des subventions octroyées en vertu du présent chapitre.

Art. 11 - Limite financière

1 Un montant d'au maximum 1.5 millions de francs est alloué de manière spécifique à la vente de cartes journalières Mobilis+ par l'intermédiaire de QoQa.

Art. 12 - Financement de la carte journalière Mobilis+

1 Le réseau Mobilis met à disposition des usagers une carte journalière Mobilis+ permettant à son titulaire d'emprunter les 250 lignes du réseau Mobilis, complétées par le réseau complet de la CGN, la ligne Villars-Bretaye des Transports publics du Chablais (TPC) ainsi que les remontées mécaniques de la région, la ligne Vevey-Les Pléiades des Transports Montreux-Vevey Riviera (MVR), à l'exception de la ligne Les Rochers de Naye, les lignes de bus du Mollendruz, du Marchairuz, la liaison Villars – Les Diablerets via le Col de la Croix et les Diablerets – Col du Pillon.

2 La réduction prise en charge par l'Etat est au maximum de 50 francs sur le prix de vente unitaire de la carte journalière Mobilis+.

3 La durée de validité des cartes Mobilis+ est fixée par Mobilis (du 4 juillet 2020 au 23 août 2020).

4 Le financement par l'Etat est limité à 30'000 cartes journalières Mobilis +.

Art. 13 - Entrée en vigueur

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur .