DÉCRET 900.051 sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise

du 5 mars 2024

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1 - Principe et dotation

1 Le fonds de soutien à l'industrie vaudoise (ci-après : le fonds), figurant au bilan de l'Etat, est géré par le département en charge de l'économie[A].

2 Il est doté au 31 décembre 2022 d'un solde de CHF 26'350'000.-.

Art. 2 - But du fonds

1 Le fonds a pour but le maintien d'emplois industriels dans le Canton de Vaud ainsi que le renforcement de la compétitivité des entreprises industrielles vaudoises.

2 Le Conseil d'Etat peut activer le fonds lorsque des événements d'ampleur, de nature notamment économique ou géopolitique, sur lesquels les entreprises industrielles vaudoises n'ont aucune influence, provoquent un recul général de la marche des affaires dans le secteur industriel.

Art. 3 - Types d'aides

1 En cas d'activation du fonds, les aides suivantes peuvent être allouées, sans qu'il n'existe de droit à en bénéficier :

2 Les conditions, modalités et montants maximaux des aides, qui peuvent être définis notamment par entreprise et par projet, sont fixés par un règlement du Conseil d'Etat[B].

3 Les aides sont octroyées sous forme de décision.

Art. 4 - Durée

1 Lorsque cela est nécessaire et sur demande justifiée de la part de l'entreprise bénéficiaire, le service en charge de la promotion économique[A] (ci-après : le service) peut prolonger la durée des aides octroyées au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'article 15, alinéa 1 de la loi sur les subventions du 22 février 2005[C] (ci-après LSubv).

Art. 5 - Bénéficiaire

1 Peut bénéficier des aides toute entreprise industrielle, sans distinction de taille et de forme juridique, à la condition que son outil de production soit situé sur le territoire vaudois.

2 Les entreprises doivent fournir au service toutes les informations et documents nécessaires au processus d'analyse et de décision en lien avec les demandes d'aides.

Art. 6 - Compétences décisionnelles

1 Le service est compétent pour accorder les aides inférieures ou égales à CHF 100'000.-. Au-delà de ce montant, la compétence appartient au chef du département.

Art. 7 - Suivi et contrôle

1 Les dispositions de la LSubv[C] s'appliquent par analogie aux aides octroyées dans le cadre du présent décret en matière de suivi, de contrôle et de révocation.

2 Le service est chargé du suivi et du contrôle des aides octroyées.

3 Les bénéficiaires d'aides doivent fournir au service toutes les informations et documents nécessaires au processus de suivi et de contrôle.

4 Le service peut recourir à des ressources humaines dédiées, soit par contrat de durée déterminée, soit par mandat externe. Ces frais de gestion sont prélevés sur le fonds.

5 Les autres frais de gestion, notamment liés au développement et à la maintenance informatique, peuvent également être prélevés sur le fonds.

Art. 8 - Voies de recours

1 Les décisions d'octroi rendues par le chef du département peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

2 Les décisions d'octroi rendues par le service peuvent faire l'objet d'un recours au département.

3 Les décisions sur recours prises par ces deux autorités sont définitives.

Art. 9 - Abrogation

1 Le décret du 15 décembre 2020 visant à allouer un montant de 8 millions de francs suisses au fonds de soutien à l'industrie en lien avec la pandémie de coronavirus (COVID-19)[D] et ses conséquences économiques est abrogé.

Art. 10 - Disposition transitoire

1 Les articles 4 et 7 du présent décret s'appliquent aux aides accordées sur la base du décret du 15 décembre 2020 cité à l'article 9.

2 Le règlement du 25 novembre 2020 sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19)[E] demeure applicable à ces aides. Lorsque cela est nécessaire et sur demande justifiée de la part de l'entreprise bénéficiaire, le service peut prolonger la durée de ces aides au-delà de la durée maximale de trois ans au total prévue par l'article 10, alinéa 1 du règlement précité.

Art. 11 - Exécution et entrée en vigueur

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution du Canton de Vaud et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.