DÉCRET 913.00.030625.1 Accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 3'200'000.- pour financer les études du nouveau centre d'essais et de recherches agricoles à Grange Verney, Moudon | Omnilex
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DÉCRET 913.00.030625.1 Accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 3'200'000.- pour financer les études du nouveau centre d'essais et de recherches agricoles à Grange Verney, Moudon
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'étude de CHF 3'200'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer les études du nouveau centre d'essais agricoles de Grange Verney situé à Moudon.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement, réparti et amorti sur 10 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret qui est sujet au référendum facultatif.
2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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