DÉCRET 913.00.090620.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'430'800.- destiné à financer le Projet de développement régional agricole "Filière Noix de la Broye et du Pied du Jura" | Omnilex
913.00.090620.1•DÉCRET 913.00.090620.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'430'800.- destiné à financer le Projet de développement régional agricole "Filière Noix de la Broye et du Pied du Jura"
DÉCRET 913.00.090620.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'430'800.- destiné à financer le Projet de développement régional agricole "Filière Noix de la Broye et du Pied du Jura"
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'investissement de CHF 1'430'800.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le Projet de développement régional agricole "Filière Noix de la Broye et du Pied du Jura".
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "eb31f6ab-20ef-4789-b1c3-fb4914c8b94f",
"cote": "913.00.090620.1",
"titre": "DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'430'800.- destiné à financer le Projet de développement régional agricole \"Filière Noix de la Broye et du Pied du Jura\"",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "09.06.2020",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 09.06.2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'430'800.- destiné à financer le Projet de développement régional agricole \"Filière Noix de la Broye et du Pied du Jura\" (BLV 913.00.090620.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "01.10.2020",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 09.06.2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'430'800.- destiné à financer le Projet de développement régional agricole \"Filière Noix de la Broye et du Pied du Jura\"",
"dateMiseEnVigueurVersion": "01.10.2020"
},
"cote": "913.00.090620.1",
"actId": "eb31f6ab-20ef-4789-b1c3-fb4914c8b94f",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "04122019-1049-0480-1234-295892271593",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "01.10.2020"
}
},
"content": {
"cote": "913.00.090620.1",
"actId": "eb31f6ab-20ef-4789-b1c3-fb4914c8b94f",
"htmlId": "04122019-1049-0480-1234-295892271593"
}
}