DÉCRET 913.00.171219.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 24 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour une durée de deux ans | Omnilex
913.00.171219.1•DÉCRET 913.00.171219.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 24 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour une durée de deux ans
DÉCRET 913.00.171219.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 24 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour une durée de deux ans
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit-cadre de CHF 24 millions est accordé au Conseil d'Etat pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour une durée de deux ans.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti en 25 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale.
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