916.31.101225.1•ARRÊTÉ 916.31.101225.1 ordonnant la perception en 2025 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine
916.31.101225.1Order11 déc. 2025
du 10 décembre 2025
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 48 de la loi du 25 mai 1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) vu le préavis du Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique arrête
1 Les contributions dues par les détenteurs d'animaux à la Caisse d'assurance du bétail (ci-après : la Caisse) pour 2025 sont fixées à :
1 Les contributions sont perçues par la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires sur la base des données agricoles de l'année en cours. Les primes d'assurance sont échues au 31 décembre 2025. Elles sont dues en entier pour l'année en cours, quel que soit le temps de garde des animaux dans l'exploitation où le recensement a été effectué.
1 Le produit des contributions sert à alimenter la Caisse, conformément à l'article 43 LVLFE.
1 Les comptes de la Caisse, publiés en annexe au présent arrêté, font partie intégrante de celui-ci.
1 Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 11 décembre 2025.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "3accc497-c33d-47d8-886f-fa7b3e3c4caf",
"cote": "916.31.101225.1",
"titre": "ARRÊTÉ ordonnant la perception en 2025 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "10.12.2025",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "ARRÊTÉ du 10.12.2025 ordonnant la perception en 2025 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine (BLV 916.31.101225.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "11.12.2025",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "ARRÊTÉ du 10.12.2025 ordonnant la perception en 2025 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine",
"dateMiseEnVigueurVersion": "11.12.2025"
},
"cote": "916.31.101225.1",
"actId": "3accc497-c33d-47d8-886f-fa7b3e3c4caf",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "2334886",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "11.12.2025"
}
},
"content": {
"cote": "916.31.101225.1",
"actId": "3accc497-c33d-47d8-886f-fa7b3e3c4caf",
"htmlId": "2334886"
}
}