LOI 916.311 sur la procédure à suivre en matière de garantie dans le commerce du bétail

du 27 décembre 1911

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 202 du Code des obligations, du 30 mars 1911 [A] vu les dispositions de l'ordonnance du Conseil fédéral, du 14 novembre 1911 [B] vu l'article 129, § 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 15 mai 1911 [C] décrète

Art. 1

1 Les opérations de la procédure préliminaire prévue par les articles 5 à 14 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 novembre 1911, sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail [B] , ont lieu sous l'autorité du juge de paix.

2 En conséquence, le juge de paix du cercle dans lequel se trouve l'animal vendu (Ord. féd., art. 5) fonctionne comme autorité compétente pour :

Art. 2 - [ 1 ]

1 La partie instante aux opérations de la procédure préliminaire en avance les frais, qui sont réglés d'office par le juge à la fin des opérations, conformément aux dispositions du Code de procédure civile suisse[D] .

Art. 3 - … [ 1 ]

Art. 4 - … [ 1 ]

Art. 5 - … [ 1 ]

Art. 6

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur dès et y compris le 1er janvier 1912.