RÈGLEMENT 916.41.3 fixant le tarif des indemnités versées aux médecins-vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et d'autres missions officielles

du 20 décembre 2023

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties[A] vu l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur les épizooties[B] vu la loi du 25 mai 1970 d'application de la législation fédérale[C] vu le règlement du 15 juin 1970 d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties[D] vu le préavis du Département des finances et de l'agriculture arrête

Art. 1 - Champ d'application

1 Le présent règlement détermine les indemnités versées aux vétérinaires chargés d'accomplir des activités ordonnées par le service vétérinaire cantonal[E] (ci-après : le service).

Art. 2 - Calcul de l'indemnité

1 Le tarif des indemnités est déterminé en points.

2 La valeur du point se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation.

3 Sert de base de calcul la valeur indicative du point fixée à fr. 1.57. Celle-ci est adaptée à l'indice des prix à la consommation, pour autant qu'il ait varié de 5 % au moins au premier janvier de chaque année.

4 Lorsque des interventions sont généralisées dans une région, elles peuvent faire l'objet d'un mode de calcul spécial décidé par le Conseil d'État.

Art. 3 - Indemnité de base

1 Les indemnités de base comprennent la préparation, le déplacement et le transport.

2 Elles se calculent selon le tarif suivant :

3 Une indemnité pour marche à pied est versée lorsque l'exploitation est inaccessible en véhicule. Elle est calculée sur la base de 100 points par heure de marche.

4 Les rémunérations prévues à l'alinéa 2, lettre a, et l'alinéa 3 sont majorées de 50 % pour les interventions spéciales ordonnées par le service entre 20 h et 7 h ainsi que le dimanche et les jours fériés.

5 D'entente préalable avec le service, la rémunération prévue à l'alinéa 2, lettre a, peut être triplée si le déplacement, trajet simple, sur le lieu de mission excède 45 minutes.

Art. 4 - Indemnités pour prestations particulières20

1 Les indemnités pour prestations particulières comprennent l'identification des animaux, la rédaction des rapports, l'emballage des échantillons ainsi que l'envoi du rapport et de l'échantillon prélevé. Le matériel de prélèvement ainsi que les enveloppes préadressées et préaffranchies sont fournis par l'Institut Galli-Valerio.

2 Elles se calculent selon le tarif suivant :

3 Pour les prestations indiquées à l'alinéa 2, lettre c, chiffre 4 et 5, le produit est facturé séparément au prix de vente hors taxe en fonction de la quantité utilisée.

Art. 5 - Indemnités pour contrôles

1 Les indemnités pour les contrôles comprennent la préparation des contrôles, la rédaction et l'envoi des rapports.

2 Elles se calculent selon le tarif suivant :

3 Pour les contrôles, il n'est pas alloué d'indemnité de base au sens de l'article 3. Seule l'indemnité kilométrique liée au contrôle ou à la tournée peut être facturée.

Art. 6 - Indemnités de formation

1 Les indemnités de formation et d'instruction comprennent le temps de formation, les frais d'écolage et le déplacement.

2 Elles se calculent selon le tarif suivant :

3 Pour la formation qualifiante au sens de l'ordonnance fédérale concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public, seuls les frais d'écolage et de déplacement son pris en charge.

Art. 7 - Autres vacations

1 Pour les autres vacations, y compris l'engagement sur un foyer d'épizootie hautement contagieuse, les indemnités suivantes sont allouées :

2 Pour les prestations en dehors de l'horaire de travail normal (entre 20 h et 7 h ainsi que le dimanche et les jours fériés), un supplément de 50 % est accordé.

3 Pour les déplacements en véhicule, une indemnité de 0.5 point le kilomètre est versée.

4 Les frais de déplacement en transports publics 2e classe sont remboursés sur présentation de la quittance.

Art. 8 - Procédure d'indemnisation

1 Une note d'honoraires doit être établie pour chaque mandat. Elle doit être remplie selon les instructions du service et lui être adressée dans les trois mois qui suivent l'exécution de la prestation requise.

2 Les notes qui concernent le quatrième trimestre doivent lui être envoyées jusqu'au 10 janvier de l'année suivante.

3 Lorsque le service estime qu'une note d'honoraires est contestable, il procède aux corrections nécessaires et en informe l'intéressé.

4 Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au Département en charge des affaires vétérinaires[E] (ci-après : le département), qui statue définitivement.

Art. 9 - Abrogation

1 Le règlement du 22 octobre 2003 fixant le tarif des indemnités versées aux médecins-vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et d'autres missions officielles est abrogé.

Art. 10 - Exécution est entrée en vigueur

1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.