DÉCRET 921.00.011024.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'227'000.- pour financer les coûts d'acquisition des équipements et de la formation pour la lutte contre les incendies de forêt | Omnilex
921.00.011024.1•DÉCRET 921.00.011024.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'227'000.- pour financer les coûts d'acquisition des équipements et de la formation pour la lutte contre les incendies de forêt
DÉCRET 921.00.011024.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'227'000.- pour financer les coûts d'acquisition des équipements et de la formation pour la lutte contre les incendies de forêt
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'investissement de CHF 4'227'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les coûts d'acquisition des équipements ainsi que de la formation pour la lutte contre les incendies de forêt.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.
Art. 3
1 Le présent décret n'est pas sujet au référendum.
2 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret dont il fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "78a6dc16-b586-482b-90f2-e6794bcaf3de",
"cote": "921.00.011024.1",
"titre": "DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'227'000.- pour financer les coûts d'acquisition des équipements et de la formation pour la lutte contre les incendies de forêt",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "01.10.2024",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 01.10.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'227'000.- pour financer les coûts d'acquisition des équipements et de la formation pour la lutte contre les incendies de forêt (BLV 921.00.011024.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "15.10.2024",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 01.10.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'227'000.- pour financer les coûts d'acquisition des équipements et de la formation pour la lutte contre les incendies de forêt",
"dateMiseEnVigueurVersion": "15.10.2024"
},
"cote": "921.00.011024.1",
"actId": "78a6dc16-b586-482b-90f2-e6794bcaf3de",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "2220411",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "15.10.2024"
}
},
"content": {
"cote": "921.00.011024.1",
"actId": "78a6dc16-b586-482b-90f2-e6794bcaf3de",
"htmlId": "2220411"
}
}