921.00.201216.1DÉCRET 921.00.201216.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 560'000.- au crédit d'investissement de CHF 4'971'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 mai 2007 pour la déconstruction et le transfert, dans un endroit sûr, de 16 maisons, la protection de 2 maisons demeurant habitables, ainsi que la protection de la route cantonale Salavaux-Môtier, suite aux glissements de terrain survenus au lieu-dit "les Roches", sur les Communes de Vallamand et Mur

DÉCRET 921.00.201216.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 560'000.- au crédit d'investissement de CHF 4'971'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 mai 2007 pour la déconstruction et le transfert, dans un endroit sûr, de 16 maisons, la protection de 2 maisons demeurant habitables, ainsi que la protection de la route cantonale Salavaux-Môtier, suite aux glissements de terrain survenus au lieu-dit "les Roches", sur les Communes de Vallamand et Mur

921.00.201216.1Decree30 déc. 2016

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du 20 décembre 2016

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit additionnel de CHF 560'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour finaliser le financement du transfert dans un endroit sûr et la déconstruction de 17 maisons, la protection d'une habitation, la construction d'ouvrages de protection de la route cantonale Salavaux – Môtiers.

Art. 2

1 Ce montant est prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 17 ans.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

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