RÈGLEMENT 923.95.1 d'exécution du concordat intercantonal du 7 octobre 1999 sur la pêche dans le lac Léman

du 29 juin 2000

Préambule

LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PÊCHE DANS LE LAC LEMAN vu l'accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman [A] vu le règlement d'application de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman, du 7 décembre 2000 (ci-après : "règlement d'application de l'accord") [B] vu la loi fédérale, du 21 juin 1991, sur la pêche [C] vu l'article 41 du concordat intercantonal du 7 octobre 1999 sur la pêche dans le lac Léman (ci-après : "concordat") [D] édicte les dispositions d'exécution suivantes :

Art. 1 - Pêche libre

1 Les formes suivantes de pêche sont autorisées sans permis :

2 Les personnes qui pratiquent la pêche libre peuvent en outre se servir de deux bouteilles à vairons ou gobe-mouches.

3 La pêche libre n'est pas autorisée pour les personnes privées du droit de pêche en vertu de la loi ou en vertu d'une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire et pour celles contre qui une poursuite pénale est ouverte pour une infraction visée à l'article 13, lettres b, c, d ou e du concordat [D] .

Art. 2 - Prix des permis

1 Le prix des permis est le suivant :

2 Pour les personnes non domiciliées dans l'un des trois cantons concordataires, le prix des permis de 2e et 3e classes annuels et mensuels est majoré de 50%.

3 Pour les permis de 3e classe, il est accordé une réduction de 50% du prix du permis aux enfants de moins de 16 ans révolus à la date du 31 décembre de l'année qui précède celle du permis.

4 Une taxe supplémentaire de Fr. 100.-- au maximum peut être prélevée par titulaire d'un permis de 1re classe et de permis spécial. Ce montant est affecté en totalité aux mesures prises en faveur de l'écoulement du poisson indigène.

Art. 3 - Formalités

1 Les permis de pêche doivent être munis d'une photographie récente du titulaire du permis. A défaut, le pêcheur doit être porteur d'une pièce d'identité avec photographie.

Art. 4 - Permis de pêche professionnelle

1 Le nombre maximum de titulaires de permis de pêche professionnelle est fixé à 107 pour l'ensemble des eaux suisses du lac Léman, à savoir 84 pour le canton de Vaud, 19 pour le canton de Genève et 4 pour le canton du Valais.

Art. 5 - Examen officiel - organisation

1 L'examen auquel est subordonnée la délivrance d'un permis de 1re classe est organisé par le canton directeur.

2 Il a lieu devant une commission composée d'un représentant du service de la pêche du canton directeur qui fonctionne comme président, d'un représentant du service de la pêche de chacun des deux autres cantons concordataires, de deux pêcheurs professionnels désignés par le canton directeur et d'un pêcheur professionnel désigné par chacun des deux autres cantons concordataires.

3 La participation à l'examen est subordonnée au versement d'un émolument qui est fixé par le canton directeur en vue de couvrir les frais et qui reste acquis à ce canton quel que soit le résultat de l'examen.

Art. 6 - Branches

1 L'examen porte sur les branches suivantes :

Art. 7 - Appréciations

1 La commission apprécie les connaissances des candidats et leur attribue une note pour chaque branche selon le barème suivant :

2 La note obtenue pour la branche ? pratique de la pêche ? est comptée deux fois, toutes les autres branches une seule fois pour le calcul de la moyenne générale.

3 L'examen est réussi lorsqu'un candidat obtient une moyenne générale de 3 points et un minimum de 2 points par branche.

4 La décision de la commission d'examen est communiquée à la commission intercantonale qui statue souverainement.

Art. 8 - Échec

1 En cas d'échec, le candidat peut se présenter à nouveau, mais au maximum deux fois, devant la commission d'examen, au plus tôt avec un délai d'une année entre chaque examen.

Art. 9 - Candidats supplémentaires

1 Si le nombre des candidats qui ont réussi l'examen est supérieur au nombre d'exploitations ouvertes, l'autorisation est attribuée à ceux d'entre eux qui ont obtenu les meilleurs résultats. Les candidats qui ont réussi l'examen, mais qui ne sont pas autorisés à ouvrir une exploitation de pêche en vertu des dispositions de l'alinéa 1 du présent article, sont autorisés à ouvrir une exploitation au fur et à mesure que des anciennes exploitations sont libérées.

Art. 10 - Obligation de relever les engins

1 Les engins doivent être relevés dans les délais suivants :

2 Les délais indiqués ci-dessus constituent des maxima, le pêcheur restant responsable de la fraîcheur du poisson pêché.

3 S'ils sont empêchés de respecter ces délais par un cas de force majeure, les pêcheurs en informent immédiatement le garde-pêche.

Art. 11 - Dimanches et jours fériés

1 Sont considérés comme jours fériés :

2 Pendant ces jours fériés, il est interdit de tendre, poser, relever ou revercher les filets et les nasses de 10 h à 15 h.

3 Outre les interdictions prévues par le règlement d'application de l'accord [B] , l'usage des sennes (grand filet et monte) est interdit les jours fériés.

Art. 12 - Ports, quais et débarcadères

1 La pêche au lancer est interdite dans les ports et depuis les quais et débarcadères publics.

2 L'emploi d'une canne à pêche est interdit sur le pont du Mont-Blanc à Genève.

3 La pêche depuis la rive est interdite à Vevey depuis l'extrémité ouest du quai Perdonnet jusqu'au débarcadère de Vevey-Marché, ce dernier étant compris dans la zone d'interdiction.

4 Les cantons peuvent également interdire l'emploi d'une canne à pêche sur certains quais lorsque la sécurité l'exige.

Art. 13 - Rade de Genève

1 Toute pêche aux filets est interdite en aval de la ligne façade nord du Palais Wilson - entrée parc des Eaux-Vives.

Art. 14 - Pêche de loisir

1 Les titulaires d'un permis de 3e classe sont tenus de se conformer aux dispositions de l'article 52 du règlement de l'accord [B] .

Art. 15 - Retrait administratif du permis de pêche

1 En cas d'infraction grave, le permis de pêche est retiré par le service qui l'a délivré, une fois que la décision pénale est devenue exécutoire.

2 Le retrait du permis est prévu notamment :

3 Le retrait du permis comporte celui du droit de pêche.

4 La période pour laquelle le permis et le droit de pêche professionnelle sont retirés débute une année après la date de l'infraction. Cette période est reportée d'une année si la décision pénale est devenue exécutoire plus d'une année après l'infraction.

Art. 16 - Durée du retrait de permis

1 La durée de retrait de permis et de privation du droit de pêcher est en principe d'une année pour les titulaires d'un permis de pêche de loisir. Elle est de 15 jours consécutifs en cas de première infraction commise par le titulaire d'un permis de pêche professionnelle.

2 La durée du retrait du permis de pêche professionnelle est de 30 jours consécutifs en cas de première récidive et de 60 jours consécutifs en cas de seconde récidive à une infraction prévue à l'article 15, alinéa 2, lettres a à d.

3 Le contrevenant est considéré comme étant en état de récidive si l'infraction commise est du même type que la précédente. Il n'est pas considéré comme se trouvant en état de première récidive si plus de trois ans se sont écoulés depuis la date de la dernière infraction à l'une des règles déterminantes; il n'est pas considéré comme se trouvant en état de seconde récidive si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date de la dernière infraction à l'une des règles déterminantes.

4 Les durées du retrait de permis et de privation du droit de pêcher peuvent être augmentées dans le cas d'infractions particulièrement graves. Elles peuvent être réduites en cas d'infractions de peu de gravité.

Art. 17 - Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que le concordat [D] .

2 Il abroge le règlement d'exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman, du 29 septembre 1995.