ARRÊTÉ 935.00.300621.1 sur la perception des émoluments cantonaux 2021 découlant de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons | Omnilex
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ARRÊTÉ 935.00.300621.1 sur la perception des émoluments cantonaux 2021 découlant de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
vu le règlement du 20 décembre 2006 sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport
arrête
Art. 1 - Émoluments cantonaux
1 Le Conseil d'Etat renonce, pour l'année 2021, à la perception d'un tiers du montant total des émoluments facturés aux établissements.
2 Cette réduction est imputée sur la facture relative à l'émolument de surveillance de base.
3 Tous les autres émoluments, et contributions sont perçus normalement, soit notamment :
Art. 2 - Entrée en vigueur
1 Le Département de l'économie, de l'innovation et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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