DÉCRET 935.10.141117.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'963'500 destiné à co-financer les projets de construction de la télécabine Diablerets-Jorasse-Mazots, d'aménagement de la piste de la Jorasse et d'aménagement de la piste de Chaux-de-Mont

du 14 novembre 2017

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit-cadre de CHF 7'963'500, " Bonus LAT " inclus, est accordé au Conseil d'Etat pour co-financer les projets suivants :

2 Le " Bonus LAT " cité au premier alinéa est soumis aux conditions fixées dans la convention " Bonus LAT " relative au dézonage exigé par le Plan directeur cantonal (PDCn), convention conclue entre le Canton et les communes sur le territoire desquelles se situent les installations à subventionner.

3 Il n'existe pas de droit à l'octroi des aides prévues dans le présent décret.

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amortis en 20 ans.

Art. 3

1 Les aides sont octroyées par le département en charge de l'économie (le département) sous forme de décision.

Art. 4

1 Les aides prévues à l'article premier peuvent être octroyées conjointement à des prêts fédéraux fondés sur la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (LPR), dans la mesure où le cumul des aides du présent décret et de la LPR ne dépasse pas 72 % et à condition que les communes sur le territoire desquelles se situent les installations bénéficiant des prêts fédéraux cautionnent ceux-ci à hauteur de 100 %.

Art. 5

1 Les projets qui bénéficient de l'aide doivent remplir les critères cumulatifs de faisabilité financière, économique, territoriale et environnementale.

2 Dans le cadre de la mise à l'enquête des projets, les mesures environnementales doivent avoir été systématiquement abordées avec les associations de protection de la nature et traitées par les services cantonaux par voie de consultation CAMAC. Le département peut fixer des critères et conditions d'octroi supplémentaires.

Art. 6

1 Le Canton met en place une commission de suivi des mesures environnementales par domaine skiable en collaboration avec les acteurs locaux.

2 La commission est chargée de veiller à l'utilisation complète et conforme des enveloppes financières allouées aux mesures environnementales et de renseigner régulièrement le Conseil d'Etat sur l'état d'avancement des réalisations des mesures. Son fonctionnement est fixé à 10 ans au maximum.

Art. 7

1 Le versement des aides est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

2 Le non-respect des objectifs fixés dans la convention " Bonus LAT " par une commune entraîne l'obligation pour celle-ci de rembourser la majoration " Bonus LAT " en fonction de la part non réalisée des objectifs. Le département fixe le montant du remboursement en tenant compte de toutes les circonstances.

Art. 8

1 Le suivi et le contrôle des subventions seront assurés par le Service de la promotion économique et du commerce (SPECo).

Art. 9

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.