DÉCRET 935.10.160620.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 13'693'530.- pour co-financer les projets d'aménagement de la piste de Chaux-de-Mont – phase II, d'enneigement mécanique Leysin – Les Fers, de remplacement du télésiège débrayable Choulet – Le Fer, de révision lourde des téléphériques 1 et 2 Col du Pillon – Cabane – Scex Rouge, de renouvellement de la station du Col du Pillon, de finalisation de la station d'arrivée de la Videmanette, d'enneigement de la Videmanette : changement des enneigeurs, d'enneigement de la Videmanette : amélioration des temps d'enneigement, de correction des pistes de la Videmanette, d'aménagement du parc ludique d'apprentissage Jardin d'Oex Neiges – phase II, de création d'un espace sports et loisirs quatre saisons du Jardin d'Oex Neiges

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du 16 juin 2020

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit-cadre de CHF 13'693'530.-, Bonus LAT inclus, est accordé au Conseil d'Etat pour co-financer les projets suivants :

2 Le Bonus LAT cité au premier alinéa est soumis aux conditions fixées dans la convention Bonus LAT relative au dézonage exigé par le Plan directeur cantonal (PDCn), convention conclue entre le Canton et les communes sur le territoire desquelles se situent les installations à subventionner.

3 La somme des dépenses effectives relatives au programme d'investissement Alpes vaudoises 2016-2023 ne peut pas dépasser le montant de CHF 46 millions. Un éventuel dépassement sera absorbé par le budget de fonctionnement du Département de l'économie, de l'innovation et du sport au titre de la Loi sur l'appui au développement économique (LADE).

4 Il n'existe pas de droit à l'octroi des aides prévues dans le présent décret.

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

1 Les aides sont octroyées par le département en charge de l'économie (ci après : le département) sous forme de décision.

Art. 4

1 Les aides prévues à l'article premier peuvent être octroyées conjointement à des prêts fédéraux fondés sur la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (LPR), dans la mesure où le cumul des aides du présent décret et de la LPR ne dépasse pas 72 % et à condition que les communes sur le territoire desquelles se situent les installations bénéficiant des prêts fédéraux cautionnent ceux-ci à hauteur de 100 %.

Art. 5

1 Les projets qui bénéficient de l'aide doivent remplir les critères cumulatifs de faisabilité financière, économique, territoriale et environnementale.

2 Dans le cadre de la mise à l'enquête des projets, les mesures environnementales doivent avoir été systématiquement abordées avec les associations de protection de la nature et traitées par les services cantonaux par voie de consultation CAMAC.Le département peut fixer des critères et conditions d'octroi supplémentaires.

Art. 6

1 Des commissions ad hoc de suivi des mesures environnementales sont constituées en amont, projet par projet, et comprennent ad minima les services métiers concernés du canton, un représentant des communes, des associations de défense de l'environnement et des sociétés de remontées mécaniques. Si nécessaire, d'autres commissions, telles que commissions nature ou de mise en œuvre de plans d'affectation, peuvent être convoquées.

2 La Direction générale de l'environnement (DGE) et le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) sont chargés de veiller à l'utilisation conforme des enveloppes financières allouées aux mesures environnementales.

Art. 7

1 Le versement des aides est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

2 Le non-respect des objectifs fixés dans la convention Bonus LAT par une commune entraîne l'obligation pour celle-ci de rembourser la majoration Bonus LAT en fonction de la part non réalisée des objectifs. Le département fixe le montant du remboursement en tenant compte de toutes les circonstances.

Art. 8

1 Le suivi et le contrôle des subventions seront assurés par le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI).

Art. 9

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.