DÉCRET 935.10.210616.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 10'198'820.- destiné à financer les projets d'enneigement mécanique de Bretaye-Gryon phase II, d'installation d'un tapis roulant pour skieurs à Chaux-Gryon et de modernisation des télésièges débrayables Conche-Mi Laouissalet et Laouissalet-Meilleret

du 21 juin 2016

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit-cadre de CHF 10'198'820.-, "Bonus LAT" inclus, est accordé au Conseil d'Etat pour financer les projets suivants portés par Télé Villars-Gryon-Diablerets SA :

2 Le "Bonus LAT" cité au premier alinéa est octroyé à la condition que le Canton et les communes sur le territoire desquelles se situe l'installation à subventionner concluent une convention "Bonus LAT" relative au dézonage exigé par le Plan directeur cantonal (PDCn).

3 Il n'existe pas de droit à l'octroi des aides prévues dans le présent décret.

Art. 2

1 Ces montants seront prélevés sur le compte "Dépenses d'investissement" et amortis en 20 ans.

Art. 3

1 Les aides sont octroyées par le département en charge de l'économie (le département) sous forme de décision.

Art. 4

1 Aucune aide étatique cantonale autre que celles émanant du présent décret ne peut être accordée aux projets mentionnés à l'article premier.

2 Les aides prévues à l'article premier peuvent être octroyées conjointement à des prêts fédéraux fondés sur la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, dans la mesure où le cumul des aides publiques ne dépasse pas 72% et à condition que les communes sur le territoire desquelles se situe l'installation bénéficiant du prêt fédéral cautionnent celui-ci à hauteur de 100%.

Art. 5

1 Les projets qui bénéficient de l'aide doivent remplir les critères cumulatifs de faisabilité financière, économique, territoriale et environnementale.

2 Dans le cadre des mises à l'enquête des projets, les mesures environnementales doivent avoir été systématiquement abordées avec les associations de protection de la nature et traitées par les services cantonaux par voie de consultation CAMAC.

3 Le département peut fixer des critères et conditions d'octroi supplémentaires.

Art. 6

1 Le Canton met en place une commission de suivi des mesures environnementales par domaine skiable en collaboration avec les acteurs locaux.

Art. 7

1 Le versement des aides est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

2 Le non-respect des objectifs fixés dans la convention "Bonus LAT" par une commune entraîne l'obligation pour celle-ci de rembourser la majoration "Bonus LAT" en fonction de la part non réalisée des objectifs. Le département fixe le montant du remboursement en tenant compte de toutes les circonstances.

Art. 8

1 Le suivi et le contrôle des subventions seront assurés par le Service de la promotion économique et du commerce (SPECo).

Art. 9

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.