RÈGLEMENT 935.53.2 sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure

du 1 septembre 2021

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 106 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.) [A] vu la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) [B] vu l'ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr) [C] vu le concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) [D] vu la convention romande du 25 novembre 2019 sur les jeux d'argent (CORJA) [E] vu la loi du 26 janvier 2021 relative à la mise en vigueur, dans le canton, de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur jeux d'argent (LVLJAr) [F] vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport arrête

Art. 1 - Champ d'application

1 Le présent règlement a pour but de définir les modalités de répartition de la part du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (ci-après : la part du bénéfice net) attribuée au Canton de Vaud.

Art. 2 - Affectation du bénéfice net

1 La part du bénéfice net dévolue au canton est attribuée intégralement à des buts d'utilité publique profitant au canton, notamment dans les domaines culturel, social et sportif. L'attribution de montants à des buts d'utilité publique romands ou nationaux est réservée

2 L'affectation de la part du bénéfice net ne doit servir qu'à permettre ou faciliter des activités d'utilité publique, à l'exclusion d'exécution d'obligation légales de droit public (art. 125, al. 2 LJAr).

3 Les contributions à des buts d'utilité publique sont allouées par l'une des commissions de répartition ou directement par le Conseil d'Etat.

4 Conformément à l'article 17, alinéa 3 LVLJAr[F], il est institué un Fonds cantonal d'utilité publique (ci-après : le Fonds) destiné à financer les contributions d'utilité publique allouées par le Conseil d'Etat.

Art. 3 - Organes de répartition

1 Les organes de répartition de la part du bénéfice net sont :

Art. 4 - Absence de droit aux contributions

1 Nul n'a droit à l'obtention de contributions par un des organes de répartition.

2 Les décisions des organes de répartition relatives aux contributions sont définitives.

3 Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.

Art. 5 - Restitution de la contribution

1 Les bénéficiaires doivent apporter la preuve qu'ils ont utilisé la contribution qui leur a été octroyée pour le but ayant justifié l'attribution.

2 Le bénéficiaire est tenu de restituer la contribution :

3 Les organes de répartition peuvent renoncer à exiger la restitution de tout ou partie de la contribution si le comportement du bénéficiaire n'est pas fautif.

Art. 6 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

1 Les contributions versées doivent être considérées comme des subventions sous l'angle de la TVA.

Art. 7 - Secteurs

1 Les projets ou activités susceptibles d'être aidés grâce à la part du bénéfice net sont rangés en deux secteurs, selon que leur nature est sportive ou relève autrement de l'utilité publique.

Art. 8 - Commission du sport

1 La Commission du sport reçoit la part du bénéfice net destinée au domaine du sport cantonal.

2 Elle procède aux répartitions de ces montants dans le secteur du sport.

Art. 9 - Commission sociale et culturelle

1 La Commission sociale et culturelle reçoit la part du bénéfice net destinée aux autres domaines de l'utilité publique ainsi qu'au sport handicap.

2 Elle procède aux répartitions de ces montants dans les secteurs de toutes les autres activités qui ne relèvent pas du sport.

Art. 10 - Forme juridique

1 Les commissions sont constituées sous la forme de fondations au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse[G].

2 Elles déterminent librement leur nom.

Art. 11 - Concertation

1 La Commission du sport et la Commission sociale et culturelle se concertent dans les cas où la nature du projet ou de l'activité est discutable.

Art. 12 - Composition

1 Les conseils de fondation sont composés :

2 Les membres sont choisis en fonction de leurs connaissances des domaines d'activités concernés par l'octroi des contributions ; une représentation adéquate des diverses régions du canton est assurée.

Art. 13 - Nomination et éligibilité

1 Les membres des conseils de fondation et leur président respectif sont nommés par le Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier qui suit le renouvellement du Conseil d'Etat.

2 Les membres des conseils de fondation sont rééligibles. La durée totale de leurs mandats ne peut, en principe, dépasser 10 ans ; toutefois, le Conseil d'Etat peut accorder une prolongation de mandat, pour une durée totale maximale de 15 ans, sur demande de l'organe dirigeant de la fondation.

3 Ne peuvent pas être membres des commissions :

Art. 14 - Organisation

1 Sous réserve des dispositions du présent règlement, les commissions s'organisent elles-mêmes.

2 Elles se dotent d'un acte de fondation et d'un règlement d'organisation qui sont soumis au Conseil d'Etat pour approbation.

Art. 15 - Décisions

1 Les commissions prennent leurs décisions si deux tiers au moins des membres sont présents. La représentation est exclue.

2 Chaque membre présent possède une voix. Les décisions des commissions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

3 Les membres des commissions statuent en toute indépendance.

4 Les conseils de fondation sont responsables de l'attribution des contributions.

Art. 16 - Financement

1 Les indemnisations et le financement des commissions, ainsi que de leurs administrations, s'effectuent sur la part du bénéfice net attribuée au Canton de Vaud.

Art. 17 - Surveillance

1 Le département en charge de la Police cantonale du commerce[H] veille à ce que l‘activité des commissions soit conforme à la législation sur les jeux d'argent. Les compétences de l'Autorité de surveillance des fondations demeurent réservées.

2 Les commissions établissent chaque année, à l'attention du Conseil d'Etat, un rapport d'activité détaillé, qui comprend notamment les informations suivantes :

Art. 18 - Contrôle des comptes

1 La comptabilité de chacune des commissions est contrôlée conformément aux articles 83b et 83c du Code civil suisse[G].

2 Le Contrôle cantonal des finances est habilité à effectuer des contrôles des comptes des commissions.

3 Les commissions sont soumises à un contrôle ordinaire au sens de l'article 728 du Code des obligations[I].

Art. 19 - Secret de fonction

1 Les membres des commissions sont tenus au secret de fonction, conformément à l'article 320 du Code pénal suisse[J].

2 Les dispositions de l'article 10 de la CORJA[E] sont réservées pour le surplus.

Art. 20 - Règlements internes

1 Les commissions de répartition adoptent chacune un règlement interne fixant notamment :

2 Elles tiennent compte, lors de l'adoption de leur règlement, des conditions cadres arrêtées par les conférences des présidents des organes de répartition des bénéfices de la Loterie Romande (art. 14 al. 1 CORJA).

3 Les règlements des commissions sont soumis à l'approbation du chef du département en charge de la Police cantonale du commerce.

Art. 21 - Critères d'attribution des contributions

1 Une contribution est octroyée en faveur des actions et des œuvres d'utilité publique conformément aux articles 17 et suivants de la CORJA[E].

Art. 22 - Limitation quant aux bénéficiaires

1 Les commission octroient des contributions uniquement aux bénéficiaires éligibles au sens des articles 18 et suivants de la CORJA[E].

Art. 23 - Limitation quant au nombre

1 En principe, aucun bénéficiaire ne peut recevoir plus d'une contribution par année et par projet ou activité.

Art. 24 - Frais d'entretien

1 Si l'aide est destinée à l'acquisition d'un bien qui nécessite des frais d'entretien, elle ne peut être accordée que si le financement des frais paraît assuré.

Art. 25 - But

1 Le Fonds a pour but de soutenir financièrement des projets d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel (y compris la préservation du patrimoine), social (y compris la santé) et sportif.

2 Conformément à l'article 17 de la CORJA[E], le Fonds peut également soutenir des projets d'utilité publique dans les domaines :

Art. 26 - ... [ 2 ]

1 ...

2 ...

Art. 27 - Fondation Fonds du sport vaudois

1 Le Fonds accorde une contribution annuelle à la Fondation Fonds du sport vaudois.

2 Ce montant correspond à la part du Fonds affectée à ladite fondation en application de l'article 17, aliéna 4, lettre d de la loi[F].

Art. 28 - Alimentation

1 Le Fonds est alimenté annuellement par un montant correspondant à 25% de la part du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure attribuée au Canton de Vaud.

2 Le Fonds peut être alimenté par tout autre subvention, don ou legs.

Art. 29 - Gestion du Fonds [ 1 ]

1 Dans les comptes de l'Etat, le Fonds est géré séparément et possède sa propre fortune qui figure au bilan. L'article 17, alinéa 5 de la loi[F] est réservé.

2 La gestion du Fonds est assurée par le département en charge de la Police cantonale du commerce.

3 Les frais de gestion du Fonds sont financés par un prélèvement sur le Fonds.

Art. 30 - Bénéficiaires du Fonds [ 1 ]

1 Peuvent bénéficier d'une contribution du Fonds, toute personne morale dont le projet remplit les conditions prévues dans le présent règlement ainsi qu'aux articles 17 et suivants de la CORJA[E], d'une part, de même que les fonds culturels institués par la loi sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA)[K], d'autre part.

2 A titre exceptionnel, des contributions peuvent également être versées à des personnes physiques, notamment dans le domaine sportif, y compris le sport-handicap. De même, des contributions peuvent exceptionnellement être attribuées à des sociétés ou organisations à but lucratif ou à des entités étatiques dotées d'une indépendance organisationnelle pour des projets spécifiques qui ne poursuivent pas de but lucratif. L'octroi de la contribution peut être assorti de charges et de conditions.

Art. 31 - Services métier [ 1 ]

1 Les services de l'administration cantonale vaudoise (ci-après : services métier) sélectionnent, dans leur domaine de compétence respectif les projets éligibles pour une contribution du Fonds.

2 ...

Art. 32 - Secrétariat du Fonds [ 1 ]

1 Le Département en charge de la Police cantonale du commerce désigne le Secrétariat du Fonds.

2 Le Secrétariat a notamment pour missions de :

Art. 33 - Conditions de financement

1 Les bénéficiaires ne peuvent utiliser les contributions que pour l'objet de leur requête et aux conditions fixées dans la décision d'attribution. Tout changement d'affectation doit faire l'objet d'une autorisation expresse accordée par le Conseil d'Etat.

2 Les bénéficiaires doivent fournir spontanément et en temps opportun les pièces justificatives de l'utilisation de la contribution accordée.

3 Les contributions accordées ne peuvent en principe pas :

Art. 34 - Conditions générales

1 Dans les limites des ressources à disposition du Fonds, le Conseil d'Etat peut accorder une contribution aux projets.

2 En principe, aucun bénéficiaire ne peut recevoir plus d'une contribution par année (12 mois entre deux demandes).

Art. 35 - Cumul des contributions

1 Le Conseil d'Etat peut accorder des contributions pour des projets pour lesquels une contribution, une aide ou une subvention aurait déjà été accordée par les autres organes de répartition ou par tout autre organisme privé ou public.

2 Le Conseil d'Etat peut obtenir des informations de la part des autres organes de répartition sur les projets qu'ils ont soutenus.

Art. 35a - Restrictions aux contributions [ 1 ]

1 Les contributions ne revêtent généralement pas un caractère pérenne, mais peuvent cependant, lorsque les circonstances du projet le justifient, être attribuées pour une durée de trois ans au maximum.

2 A titre exceptionnel et en présence de motifs particuliers, des contributions peuvent être accordées à des projets pour une durée allant jusqu'à cinq ans.

3 Suite à l'octroi de contributions sur plusieurs années à un même projet , un délai de carence, d'une durée équivalente à celle des contributions, devra être respecté.

4 Les contributions du Fonds ne peuvent en principe pas être utilisées pour compenser le désengagement de l'Etat d'une subvention qu'il a accordée de manière régulière jusqu'alors. Dans un tel cas, une contribution exceptionnelle du Fonds pourra toutefois être octroyée pour une période transitoire n'excédant pas 2 ans.

Art. 36 - Procédure [ 1 ]

1 Le Conseil d'Etat précise la procédure applicable aux demandes de contribution du Fonds dans une directive.

2 ...

3 ...

4 ...

5 ...

6 ...

Art. 37 - ... [ 1 ]

1 ...

2 ...

Art. 38 - Devoirs du bénéficiaire d'une contribution

1 Le Conseil d'Etat accorde une contribution du Fonds à condition que le bénéficiaire s'engage à :

2 Le service métier peut demander tout autre pièce justificative nécessaire aux contrôles relatifs à l'utilisation d'une contribution du Fonds.

Art. 39 - Contrôle de l'utilisation des contributions

1 Chaque service métier assure le suivi des demandes de contributions du Fonds qu'il a transmises à destination du Conseil d'Etat.

2 En particulier, il assure pour chaque projet le contrôle :

3 Il adresse chaque année au Secrétariat du Fonds, un rapport détaillé sur les contrôles qu'il a effectués.

Art. 40 - Dispositions transitoires

1 Les membres​​​ des Commissions de répartition et leur président en fonction poursuivent leurs mandats en cours jusqu'à l'échéance prévue en application de l'ancien cadre légal.

2 La première nomination des membres des Commissions qui adviendra en application du présent règlement se fera pour la durée résiduelle de la période ordinaire selon l'article 13, alinéa 1.

3 Les Commissions ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour adapter si besoin est leur règlement d'organisation aux exigences de la loi[F] et du présent règlement.

Art. 41 - Abrogation

1 Le règlement du 18 novembre 2009 sur la répartition des bénéfices d'exploitation des grandes loteries (R. RepLo) est abrogé[L].

Art. 42 - Entrée en vigueur

1 Le Département de l'économie, de l'innovation et du sport est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur simultanément avec la loi du 26 janvier 2021 d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent, à l'exception des articles 2, alinéa 4 ainsi que 25 à 39 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.