RÈGLEMENT 935.61.1 d'application de la loi du 11 septembre 1978 sur les campings et caravanings résidentiels

du 23 avril 1980

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'art. 41 de la loi du 11 septembre 1978 sur les campings et caravanings résidentiels [A] vu le préavis du Département des travaux publics [B] arrête

Art. 1 - Descriptif

1 Le descriptif, selon l'article 6 de la loi [A] , comporte des indications détaillées sur l'organisation du camping concernant notamment :

Art. 2 - Autorisation spéciale

1 Les déterminations recueillies par le Département des travaux publics [B] auprès des services de l'Etat quant au projet (art. 7 de la loi [A] ) concernent notamment la protection de la nature et des sites, des forêts et de la faune, ainsi que la protection des eaux contre la pollution.

Art. 3 - Clôture - Entrée

1 Le terrain de camping est clôturé, sauf dérogation spéciale accordée par la municipalité suivant la configuration des lieux.

2 Il n'y a qu'une seule entrée sous réserve des accès nécessaires aux services d'exploitation. Des dérogations peuvent être accordées pour des motifs objectivement fondés.

Art. 4 - Accessibilité - Eclairage

1 Les parties du camping à usage collectif et leurs abords doivent être accessibles dans la mesure du possible aux personnes handicapées et en particulier à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, l'arrêté du 19 avril 1972 concernant "les mesures en faveur des handicapés physiques dans le domaine de la construction" [D] étant applicable.

2 Lesdites parties et leurs abords doivent être éclairés de manière adéquate.

Art. 5 - Installations sanitaires

1 Les installations sanitaires doivent comprendre au minimum:

2 Les installations comprennent des douches et des cabinets d'aisance séparés pour les hommes et pour les femmes.

Art. 6 - Points d'eau

1 Les espaces autour des points d'eau sont cimentés, pavés ou asphaltés.

Art. 7 - Premiers secours

1 Chaque camp doit posséder un équipement de premiers secours comportant notamment une pharmacie, dont l'état est contrôlé régulièrement par la municipalité. L'adresse et le numéro de téléphone de la permanence médicale ou de l'établissement hospitalier le plus proche doivent être affichés.

Art. 8 - Ordures

1 Au minimum un conteneur de 800 litres pour 35 unités ou un réceptacle fermé de capacité équivalente doit être installé pour collecter les ordures. Pour autant que les conditions d'hygiène du camp n'en soient pas amoindries, la municipalité peut admettre des dérogations lorsqu'il y a plusieurs ramassages par semaine.

2 L'évacuation des déchets et des ordures se fait conformément aux dispositions municipales en la matière.

Art. 9 - Clôtures privées

1 Les clôtures privées fixes ou amovibles sont interdites à l'intérieur du camp.

Art. 10 - Avant-toit et sas

1 Un avant-toit mobile en toile peut être adjoint à chaque installation; un sas démontable est toléré pour le camping hivernal. La municipalité peut en fixer les matériaux, les dimensions et la couleur.

Art. 11 - Bulletins d'arrivée

1 Les bulletins d'arrivée remplis par les hôtes de façon lisible, sous la surveillance du responsable du camping, sont contrôlés par celui-ci. Il peut exiger notamment la production de pièces d'identité pour vérification.

2 Les jeunes gens de moins de 16 ans non accompagnés doivent produire une autorisation écrite de camper établie par leurs parents ou par le détenteur de l'autorité domestique.

3 Les bulletins d'arrivée sont remis chaque jour en deux exemplaires, en conformité des prescriptions municipales, à la police locale ou à l'organe désigné par l'autorité communale. Ils sont classés alphabétiquement et conservés durant trois ans par la municipalité. Ils peuvent être consultés en tout temps par les autorités de police de la commune, du canton ou de la Confédération.

Art. 12 - Statistique

1 Conformément à l'article 28 du règlement d'exécution de la loi sur le tourisme [E] , les renseignements nécessaires au recensement des arrivées et des nuitées à l'intention de l'Office fédéral de la statistique doivent être fournis par chaque camping et caravaning résidentiel selon les instructions données par l'organe de perception de la taxe de séjour.

Art. 13 - Règlement du camp

1 Le règlement du camp qui doit être affiché dans le local d'accueil (art. 22 de la loi [A] ) comprend des indications notamment sur les points suivants :

2 L'article 17, alinéa 1, de la loi est applicable aux modifications du règlement du camp.

Art. 14 - Prix de location et taxes de séjour

1 Les prix de location et le montant des taxes de séjour doivent être affichés dans le local d'accueil.

Art. 15 - Règles applicables par analogie

1 Les articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 13 sont applicables par analogie aux caravanings résidentiels.

2 Pour les campings résidentiels dont les parcelles sont raccordées à une canalisation d'eau potable et à un collecteur d'égouts, en conformité de l'article 37, alinéa 1, de la loi [A] , les installations sanitaires collectives comprennent au minimum 1 douche et 1 cabinet d'aisance de secours pour 50 unités.

3 Les normes de l'article 5 sont applicables aux caravanings résidentiels dont les parcelles ne sont pas équipées de canalisations amenant l'eau potable et raccordées à un collecteur d'égouts, en conformité de l'article 37, alinéa 2, de la loi.

Art. 16 - Délimitation des parcelles

1 Les parcelles peuvent être délimitées par des haies vives ne dépassant pas 1 m 20 de hauteur.

Art. 17 - Installations mobiles

1 Un sas ainsi qu'un avant-toit peuvent être installés. La municipalité peut en fixer les dimensions, les matériaux et la couleur.

Art. 18

1 Le Département des travaux publics [B] est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.