ARRÊTÉ 963.15.010420.1 relatif à la libération des sapeurs-pompiers volontaires par les employeurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)

du 1 avril 2020

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les décisions du Conseil fédéral prises en application de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (LEp) vu l'article 26a de la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) vu la loi du 23 novembre 2004 sur la protection de la population (LProP) vu la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) vu les articles 1 et 2 de l'arrêté du 18 mars 2020 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus (COVID-19) arrête

Art. 1

1 Les employeurs comptant parmi leur personnel des sapeurs-pompiers volontaires incorporés au sein d'un Détachement de Premier Secours (DPS) au sens de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) ont l'obligation de les rendre disponibles pour l'intervention sur réquisition de l'inspecteur cantonal des sapeurs-pompiers.

2 L'inspecteur cantonal des sapeurs-pompiers fait la demande de libération par écrit à l'employeur concerné au cas par cas pour l'ensemble de la période.

Art. 2

1 La demande de dispense des sapeurs-pompiers volontaires incorporés au sein d'un DPS au sens de l'article 12 de l'arrêté du 18 mars 2020 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus (COVID-19) est formulée par le Commandant du SDIS au Commandant ORPC et ceci uniquement si le sapeur concerné est indispensable au bon fonctionnement des missions relevant de l'urgence.

2 En cas de désaccord entre le Commandant SDIS et le Commandant ORPC, le Commandant cantonal de la Protection civile vaudoise tranche d'entente avec l'inspecteur cantonal ECA. En cas de désaccord entre l'inspecteur cantonal des sapeurs-pompiers et le commandant cantonal de la Protection civile vaudoise, le chef de l'EMCC rend une décision.

Art. 3

1 Les sapeurs-pompiers volontaires incorporés au sein d'un DPS sont libérés de leurs obligations fixées à l'article 25 du règlement du 15 décembre 2010 d'application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) lorsqu'ils font partie du personnel médical ou soignant. Le chef de l'EMCC peut prévoir d'autres catégories de dispenses.

Art. 4

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2020 à 00h00 et a effet jusqu'au 19 avril 2020.