RÈGLEMENT 963.15.3 sur l'organisation du secours routier par les sapeurs-pompiers

du 17 août 2011

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 1, alinéa 1 de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours [A] vu l'article 17a de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique [B] vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête

Art. 1 - But

1 Le présent règlement a pour but d'attribuer aux sapeurs-pompiers les missions de secours routier préalables ou parallèles à une intervention médicale en cas d'accident, notamment la désincarcération des victimes d'accidents de la circulation, et d'en définir les modalités.

Art. 2 - Compétence

1 L'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) :

Art. 3 - Frais d'équipement et de formation

1 Les frais d'équipement, de fonctionnement et de formation des sapeurs-pompiers sont supportés par l'intermédiaire du Fonds cantonal de secours routier géré par l'ECA avec l'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 4 - Frais d'intervention

1 Le remboursement de frais d'intervention des sapeurs-pompiers en matière de secours routier et de désincarcération peut être demandé à des tiers.

2 Les communes ou les entités intercommunales exploitant un site opérationnel DPS désigné pour accomplir les missions de secours routier selon l'article 2, lettre a) du présent règlement sont habilitées à procéder au recouvrement de ces frais.

3 Ces frais sont facturés au(x) détenteur(s) du ou des véhicule(s) concerné(s).

4 Si plusieurs services de défense incendie et secours (SDIS) sont engagés simultanément sur une même intervention, chaque SDIS établit sa propre facture, dont le recouvrement a lieu conformément à l'article 4, alinéa 2 ci-dessus.

Art. 5 - Tarif des frais d'intervention

1 Il est perçu pour la main-d'oeuvre :

2 Il est perçu pour l'utilisation des véhicules :

3 Il est en outre perçu :

Art. 6 - Frais d'intervention complémentaires

1 Les dispositions de l'article 5 s'appliquent par analogie aux autres opérations accomplies par les sapeurs-pompiers lors des missions de secours routier, notamment les mesures de protection contre le feu.

2 Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux frais d'intervention de tiers, aux frais d'élimination tels que le transport et le traitement des véhicules endommagés et aux frais d'assainissement subséquents à l'intervention.

Art. 7 - Rétrocession

1 Sous réserve de l'alinéa 2 du présent article, les communes rétrocèdent à l'ECA, pour l'utilisation des véhicules dont elles ne sont pas propriétaires, les montants suivants :

2 Les communes rétrocèdent à l'ECA l'intégralité des montants perçus au sens de l'article 5, alinéa 3, lettre a), comme frais d'usure du matériel dont elles ne sont pas propriétaires.

Art. 8 - Prise en charge subsidiaire

1 Lorsque tous les moyens d'exécution forcée n'ont pas permis d'obtenir le recouvrement de tout ou partie des frais d'intervention facturés à un tiers, le Fonds cantonal de secours routier supporte ces frais à titre subsidiaire. Une demande dans ce sens doit être adressée à l'ECA.

Art. 9 - Entrée en vigueur

1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er octobre 2011.