L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Bekanntmachung zu § 35 des Warenzeichengesetzes (WZG§35GBRBek 1991)

wzg_35gbrbek_1991WZG§35GBRBek 1991Law13 mars 1991

Ouvrir la source

Ausfertigungsdatum: 1991-03-13

Fundstelle: BGBl I 1991, 807

Schlussformel

Der Bundesminister der Justiz

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.