Directive 2004/89/CE de la Commission du 13 septembre 2004 portant cinquième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 13 septembre 2004

portant cinquième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer ¹ , et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe de la directive 96/49/CE mentionne le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, généralement connu sous le nom de RID, tel qu'applicable à partir du 1 er juillet 2003.

(2) En règle générale, le RID est mis à jour tous les deux ans, la dernière mise à jour étant en vigueur depuis le 1 er janvier 2003, avec une période transitoire jusqu'au 30 juin 2003.

(3) Exceptionnellement, le RID a été remis à jour après un an, de sorte que la version modifiée est entrée en vigueur le 1 er janvier 2004.

(4) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe de la directive 96/49/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses visé à l'article 9 de la directive 96/49/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 96/49/CE est remplacée par le texte suivant:

«Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) figurant à l'annexe I de l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), tel qu'applicable à partir du 1 er janvier 2004, étant entendu que les termes “partie contractante” et “les États ou les chemins de fer” sont remplacés par le terme “État membre”.

Le texte des modifications de la version 2004 du RID sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1 er octobre 2004. Ils communiquent à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'une table de correspondance entre ces dernières et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Final provisions

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2004. Par la Commission Loyola DE PALACIO Vice-présidente

¹ JO L 235 du 17.9.1996, p. 25 . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/29/CE de la Commission ( JO L 90 du 8.4.2003, p. 47 ).

Footnotes

1. . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/29/CE de la Commission (). ↩ ↩²