Directive 2004/110/CE de la Commission du 9 décembre 2004 portant sixième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de ferTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

du 9 décembre 2004

portant sixième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer ¹ , et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe de la directive 96/49/CE mentionne le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, généralement connu sous le nom de RID, tel qu'applicable à partir du 1 er juillet 2003.

(2) Le RID est mis à jour tous les deux ans. Par conséquent, la prochaine version modifiée sera applicable à partir du 1 er janvier 2005, avec une période transitoire jusqu'au 30 juin 2005.

(3) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe de la directive 96/49/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses visé à l'article 9 de la directive 96/49/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 96/49/CE est remplacée par le texte suivant:

«Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) figurant à l'annexe I de l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), tel qu'applicable à partir du 1 er janvier 2005, étant entendu que les termes “partie contractante” et “les États ou les chemins de fer” sont remplacés par le terme “État membre”.

Le texte des modifications de la version 2005 du RID sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1 er juillet 2005. Ils communiquent à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'une table de correspondance entre ces dernières et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Final provisions

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2004. Par la Commission Jacques BARROT Membre de la Commission

¹ JO L 235 du 17.9.1996, p. 25 . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/89/CE de la Commission ( JO L 293 du 16.9.2004, p. 14 ).

Footnotes

1. . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/89/CE de la Commission (). ↩ ↩²