Règlement (CE) n° 936/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l’industrie chimique pour la période du 1er au 31 mai 2004

du 30 avril 2004

fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique pour la période du 1 er au 31 mai 2004

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ , et notamment son article 7, paragraphe 5, cinquième tiret,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1260/2001 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l’article 1 er , paragraphe 1, points a) et f), dudit règlement, pour les sirops visés au point d) dudit paragraphe, ainsi que pour le fructose chimiquement pur (levulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique.

(2) Le règlement (CE) n o 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique ² prévoit que ces restitutions sont déterminées en fonction de la restitution fixée pour le sucre blanc.

(3) L'article 9 du règlement (CE) n o 1265/2001 dispose que la restitution à la production pour le sucre blanc est fixée mensuellement pour les périodes commençant le 1 er de chaque mois.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution à la production pour le sucre blanc visée à l'article 4 du règlement (CE) n o 1265/2001 est fixée à 43,181 euros/100 kg net pour la période du 1 er au 31 mai 2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 2004.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

¹ JO L 178 du 30.6.2001, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 39/2004 de la Commission ( JO L 6 du 10.1.2004, p. 16 ).

² JO L 178 du 30.6.2001, p. 63 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²