Règlement (CE) n° 1013/2004 de la Commission du 24 mai 2004 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

du 24 mai 2004

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ¹ , et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n o 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ² , et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 29 avril 2004, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n o 895/2004 de la Commission ³ .

(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) n o 895/2004 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n o 895/2004 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 2004.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mai 2004. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission

¹ JO L 181 du 1.7.1992, p. 21 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1104/2003 ( JO L 158 du 27.6.2003, p. 1 ).

² JO L 329 du 30.12.1995, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 411/2002 de la Commission ( JO L 62 du 5.3.2002, p. 27 ).

³ JO L 163 du 30.4.2004, p. 23 .

Taux de restitutions applicables à partir du 25 mai 2004 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

En cas de fixation à l'avance des restitutions	Autres
1001 10 00	Froment (blé) dur:
– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique	—	—
– dans les autres cas	—	—
1001 90 99	Froment (blé) tendre et méteil:
– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique	—	—
– dans les autres cas:
– – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1520/2000 ²	—	—
– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 ³	—	—
– – dans les autres cas	—	—
1002 00 00	Seigle	—	—
1003 00 90	Orge
– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 ³	—	—
– dans les autres cas	—	—
1004 00 00	Avoine	—	—
1005 90 00	Maïs, mis en œuvre sous forme de:
– amidon:
– – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1520/2000 ²	1,731	1,731
– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 ³	—	—
– – dans les autres cas	1,731	1,731
– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59 , 1702 30 91 , 1702 30 99 , 1702 40 90 , 1702 90 50 , 1702 90 75 , 1702 90 79 , 2106 90 55 ³ :
– – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1520/2000 ²	1,298	1,298
– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 ³	—	—
– – dans les autres cas	1,298	1,298
– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 ³	—	—
– autres (y compris en l'état)	1,731	1,731
Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs:
– en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1520/2000 ²	1,731	1,731
– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 ³	—	—
– dans les autres cas	1,731	1,731
ex 1006 30	Riz blanchi:
– à grains ronds	2,500	2,500
– à grains moyens	2,500	2,500
– à grains longs	2,500	2,500
1006 40 00	Riz en brisures	—	—
1007 00 90	Sorgho à grains, à l'exclusion du sorgho hybride destiné à l'ensemencement	—	—

¹ En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) n o 1520/2000 de la Commission ( JO L 177 du 15.7.2000, p. 1 ).

² Marchandises reprises à l'annexe B du règlement (CEE) n o 1766/92 ou visées à l'article 2 du règlement (CEE) n o 2825/93.

³ Pour les sirops des codes NC 1702 30 99 , 1702 40 90 et 1702 60 90 , obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.

En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission (). ↩ ↩² ↩³
Marchandises reprises à l'annexe B du règlement (CEE) no 1766/92 ou visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2825/93. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷
Pour les sirops des codes NC 1702 30 99 , 1702 40 90 et 1702 60 90 , obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰