Règlement (CE) n° 1118/2004 de la Commission du 16 juin 2004 portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne

du 16 juin 2004

portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient d'apporter un certain nombre de modifications d'ordre technique à plusieurs règlements de la Commission relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, ci-après dénommés «les nouveaux États membres», à l'Union européenne.

(2) L’article 10, paragraphe 5, l’article 12, paragraphe 5 et l’article 12 bis , paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n o 2377/80 ¹ , prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 (ci-après dénommée «Communauté à quinze»). Il convient d'inclure dans ces dispositions les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres.

(3) L’article 4, point d), du règlement (CE) n o 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée ² prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres.

(4) L’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n o 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 ³ prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres.

(5) L’article 8, point c), du règlement (CE) n o 1143/98 de la Commission du 2 juin 1998 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers et modifiant le règlement (CE) n o 1012/98 ⁴ prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres. En outre, les dispositions de l’article 1 er , paragraphe 1, et de l’annexe I dudit règlement concernent des échanges avec les nouveaux États membres et ne s’appliquent donc plus à partir de la date de l’adhésion. En conséquence, il y a lieu de supprimer lesdites dispositions.

(6) L’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n o 1279/98 du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE, 2003/298/CE, 2003/299/CE, 2003/18/CE, 2003/263/CE et 2003/285/CE du Conseil pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie ⁵ prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres. En outre, le titre et les dispositions de l’article 1 er , premier alinéa, l’article 3, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa, l’article 3, paragraphe 2 et l’annexe I dudit règlement concernent des échanges avec les nouveaux États membres et ne s’appliquent donc plus à partir de la date de l’adhésion. En conséquence, il y a lieu de modifier le titre et de supprimer lesdites dispositions.

(7) L’article 6, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) n o 1128/1999 de la Commission du 28 mai 1999 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes originaires de certains pays tiers ⁶ prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres. En outre, les dispositions de l’article 2, paragraphe 2, de l’article 7 et de l’annexe I dudit règlement concernent des échanges avec les nouveaux États membres et ne s’appliquent donc plus à partir de la date de l’adhésion. En conséquence, il y a lieu de supprimer lesdites dispositions.

(8) L’article 5, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n o 1247/1999 de la Commission du 16 juin 1999 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers ⁷ prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres. En outre, les dispositions de l’article 1 er , paragraphe 2, de l’article 6 et de l’annexe II dudit règlement concernent des échanges avec les nouveaux États membres et ne s’appliquent donc plus à partir de la date de l’adhésion. En conséquence, il y a lieu de supprimer lesdites dispositions.

(9) L’article 2, point d), du règlement (CE) n o 2424/1999 de la Commission, du 15 novembre 1999, portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée prévu par le règlement (CE) n o 2249/1999 du Conseil ⁸ prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres.

(10) L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 297/2003 de la Commission du 17 février 2003 établissant les modalités d'application pour le contingent tarifaire de viandes bovines originaires du Chili ⁹ prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres.

(11) L’article 7, paragraphe 3 et l’article 12, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) n o 780/2003 de la Commission du 7 mai 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1 er juillet 2003 au 30 juin 2004) ¹⁰ prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans ces dispositions les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres.

(12) L’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n o 1146/2003 de la Commission du 27 juin 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1 er juillet 2003 au 30 juin 2004) ¹¹ prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres.

(13) L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2234/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 établissant pour l'année 2004 les modalités d'application des contingents tarifaires pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Croatie, de Bosnie-et-Herzégovine, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Serbie-et-Monténégro ¹² prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans cette disposition les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres.

(14) L’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n o 2247/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 portant modalités d'application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) n o 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ¹³ prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté à quinze. Il convient d'inclure dans ces dispositions les mentions dans toutes les langues des nouveaux États membres.

(15) Il y a donc lieu de modifier les règlements (CE) n o 1445/95, (CE) n o 936/97, (CE) n o 996/97, (CE) n o 1143/98, (CE) n o 1279/98, (CE) n o 1128/1999, (CE) n o 1247/1999, (CE) n o 2424/1999, (CE) n o 297/2003, (CE) n o 780/2003, (CE) n o 1146/2003, (CE) n o 2234/2003 et (CE) n o 2247/2003 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 1445/95 est modifié comme suit:

Article 2

À l’article 4 du règlement (CE) n o 936/97, le point d) est remplacé par le texte suivant:

Article 3

À l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 996/97, le point b) est remplacé par le texte suivant:

Article 4

Le règlement (CE) n o 1143/98 est modifié comme suit:

1. Dans le tableau de l’article 1 er , paragraphe 1, la note 2 est supprimée.

3. L'annexe I est remplacée par le texte de l'annexe I du présent règlement.

Article 5

Le règlement (CE) n o 1279/98 est modifié comme suit:

1. Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) n o 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie».

2. Le premier alinéa de l'article 1 er est remplacé par le texte suivant: «Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre des contingents établis par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie, des produits prévus à l'annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d'un certificat d'importation».

4. À l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, les codes NC 0210 99 59 et 0210 99 90 sont supprimés.

5. L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 6

Le règlement (CE) n o 1128/1999 est modifié comme suit:

1. À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Pour la quantité visée au paragraphe 1, le droit de douane est réduit de 90 % pour les animaux originaires de Bulgarie et de Roumanie».

3. L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Les animaux bénéficieront des droits visés à l'article 1 er sur présentation soit d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions du protocole n o 4 annexé aux accords européens avec la Bulgarie et la Roumanie, soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformément aux dispositions dudit protocole.»

4. L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement.

Article 7

Le règlement (CE) n o 1247/1999 est modifié comme suit:

1. L'article 1 er , paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Pour la quantité visée au paragraphe 1, le droit de douane est réduit de 90 % pour les animaux originaires de Bulgarie et de Roumanie».

3. L'article 6 est remplacé par le texte suivant: «Les animaux bénéficieront des droits visés à l'article 1 er sur présentation soit d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions du protocole n o 4 annexé aux accords européens avec la Bulgarie et la Roumanie, soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformément aux dispositions dudit protocole.»

4. L'annexe II est remplacée par le texte de l’annexe IV du présent règlement.

Article 8

À l’article 2 du règlement (CE) n o 2424/1999, le point d) est remplacé par le texte suivant:

Article 9

L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 297/2003 est remplacé par le texte suivant:

«2. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent, dans la case 20 le numéro d'ordre 09.4181 et l'une des mentions suivantes: — Reglamento (CE) n o 297/2003 — Nařízení (ES) č. 297/2003 — Forordning (EF) nr. 297/2003 — Verordnung (EG) Nr. 297/2003 — Määrus (EÜ) nr 297/2003 — Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 297/2003 — Regulation (EC) No 297/2003 — Règlement (CE) n o 297/2003 — Regolamento (CE) n. 297/2003 — Regula (EK) Nr. 297/2003 — Reglamentas (EB) Nr. 297/2003 — 297/2003/EK rendelet — Regolament (KE) Nru 297/2003 — Verordening (EG) nr. 297/2003 — Rozporządzenie (WE) nr 297/2003 — Regulamento (CE) n. o 297/2003 — Nariadenie (ES) č. 297/2003 — Uredba (ES) št. 297/2003 — Asetus (EY) N:o 297/2003 — Förordning (EG) nr 297/2003».

Article 10

Le règlement (CE) n o 780/2003 est modifié comme suit:

Article 11

À l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1146/2003, le point c) est remplacé par le texte suivant:

Article 12

L'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2234/2003 est remplacé par le texte suivant:

«La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:

— «Baby beef» [Reglamento (CE) n o 2234/2003]

— „Baby beef“ (nařízení (ES) č. 2234/2003)

— »Baby beef« (forordning (EF) nr. 2234/2003)

— „Baby beef“ (Verordnung (EG) Nr. 2234/2003)

— “Baby beef” (määrus (EÜ) nr 2234/2003)

— «Baby beef» [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2234/2003]

— ‘Baby beef’ (Regulation (EC) No 2234/2003)

— «Baby beef» [règlement (CE) n o 2234/2003]

— «Baby beef» [regolamento (CE) n. 2234/2003]

— “Baby beef” (Regula (EK) Nr. 2234/2003)

— „Baby beef“ (Reglamentas (EB) Nr. 2234/2003)

— „Baby beef” (2234/2003/EK rendelet)

— “Baby beef” (Regolament (KE) Nru 2234/2003)

— „Baby beef” (Verordening (EG) nr. 2234/2003)

— „Baby beef” (Rozporządzenie (WE) nr 2234/2003)

— «Baby beef» [Regulamento (CE) n. o 2234/2003]

— „Baby beef“ (Nariadenie (ES) č. 2234/2003)

— „Baby beef“ (Uredba (ES) št. 2234/2003)

— ”Baby beef” (asetus (EY) N:o 2234/2003)

— ”Baby beef” (förordning (EG) nr 2234/2003)”.

Article 13

Le règlement (CE) n o 2247/2003 est modifié comme suit:

2. L'annexe est remplacée par le texte de l'annexe V du présent règlement.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à partir du 1 er mai 2004. Toutefois, il n’affecte pas la validité des demandes de certificat et des certificats délivrés entre le 1 er mai 2004 et le jour de son entrée en vigueur.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juin 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

¹ JO L 143 du 27.6.1995, p. 35 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 360/2004 ( JO L 63 du 28.2.2004, p. 13 ).

² JO L 137 du 28.5.1997, p. 10 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 649/2003 ( JO L 95 du 11.4.2003, p. 13 ).

³ JO L 144 du 4.6.1997, p. 6 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 649/2003.

⁴ JO L 159 du 3.6.1998, p. 14 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 673/2003 ( JO L 97 du 15.4.2003, p. 18 ).

⁵ JO L 176 du 20.6.1998, p. 12 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1144/2003 ( JO L 160 du 28.6.2003, p. 44 ).

⁶ JO L 135 du 29.5.1999, p. 50 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1144/2003.

⁷ JO L 150 du 17.6.1999, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1144/2003.

⁸ JO L 294 du 16.11.1999, p. 13 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2589/1999 ( JO L 315 du 9.12.1999, p. 6 ).

⁹ JO L 43 du 18.2.2003, p. 26 .

¹⁰ JO L 114 du 8.5.2003, p. 8 .

¹¹ JO L 160 du 28.6.2003, p. 59 .

¹² JO L 339 du 24.12.2003, p. 27 .

¹³ JO L 333 du 20.12.2003, p. 37 .

«ANNEXE I Liste des pays tiers — Roumanie — Bulgarie.»

«ANNEXE I Concessions applicables aux importations dans la Communauté de certains produits originaires de certains pays (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée) Pays d'origine Numéro d'ordre Code NC Description Droit applicable (% du NPF) Quantité annuelle du 1.7.2002 au 30.6.2003 (tonnes) Quantité annuelle du 1.7.2003 au 30.6.2004 (tonnes) Accroissement annuel à partir du 1.7.2004 (tonnes) Roumanie 09.4753 0201 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées Exemption 3 500 4 000 0 09.4765 0206 10 95 Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés Exemption 50 100 0 0206 29 91 Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, congelés 0210 20 Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées 0210 99 51 Onglets de l’espèce bovine 09.4768 1602 50 Préparations ou conserves de viande et d'abats de l'espèce bovine Exemption 250 500 0 Bulgarie 09.4651 0201 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées Exemption 250 250 0 »

«ANNEXE I Liste des pays tiers — Roumanie — Bulgarie.»

«ANNEXE II Liste des pays tiers — Roumanie — Bulgarie.»

«ANNEXE Produits visés à l'annexe II du règlement (CE) n o 2286/2002 Código NC kód KN KN-kode KN-Code CN-koodid Κωδικός ΣΟ CN code Code NC Codice NC KN kods KN kodas KN-kód Kodiċi NM GN-code Kod CN Código NC kód KN Oznaka KN CN-koodi KN-nummer 0102 90 05 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 0102 90 51 0102 90 59 0102 90 61 0102 90 69 0102 90 71 0102 90 79 0201 10 00 0201 20 20 0201 20 30 0201 20 50 0201 20 90 0201 30 00 0202 10 00 0202 20 10 0202 20 30 0202 20 50 0202 20 90 0202 30 10 0202 30 50 0202 30 90 0206 10 95 0206 29 91 0210 20 10 0210 20 90 0210 99 51 0210 99 90 1602 50 10 1602 90 61 Nota: Los códigos NC, incluidas las notas a pie de página, se definen en el Reglamento (CEE) n o 2658/87 del Consejo, modificado ( DO L 256 de 7.9.1987, p. 1 ). Pozn.: Kódy KN a poznámky pod čarou jsou vymezeny nařízením Rady (EHS) č. 2658/87 ( Úř. věst. L 256 ze dne 7.9.1987, s. 1 ). NB: KN-koderne, herunder henvisninger til fodnoter, er fastsat i Rådets ændrede forordning (EØF) nr. 2658/87 ( EFT L 256 af 7.9.1987, s. 1 ). NB: Die KN-Codes sowie die Verweisungen und Fußnoten sind durch die geänderte Verordnung (EWG) Nr. 2658/87 des Rates bestimmt ( ABl. L 256 vom 7.9.1987, S. 1 ). NB: CN-koodid ja joonealused märkused on määratletud muudetud nõukogu määruses (EMÜ) nr 2658/87 ( EÜT L 256, 7.9.1987, lk 1 ). Σημείωση: Οι κωδικοί της συνδυασμένης ονοματολογίας, συμπεριλαμβανομένων των υποσημειώσεων, καθορίζονται στον τροποποιημένο κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 2658/87 του Συμβουλίου ( ΕΕ L 256 της 7.9.1987, σ. 1 ). NB: The CN codes and the footnotes are defined in amended Council Regulation (EEC) No 2658/87 ( OJ L 256, 7.9.1987, p. 1 ). NB: Les codes NC ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil, modifié ( JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 ). NB: I codici NC e i relativi richiami in calce sono definiti dal regolamento (CEE) n. 2658/87 del Consiglio modificato ( GU L 256 del 7.9.1987, pag. 1 ). NB: KN kodi un zemsvītras piezīmes ir definētas grozītajā Padomes Regulā (EEK) Nr. 2658/87 ( OV L 256, 7.9.1987., 1. lpp. ). NB: KN kodai ir išnašos apibrėžti Tarybos reglamente (EEB) Nr. 2658/87 su pakeitimais ( OL L 256, 1987 9 7, p. 1 ). NB: A KN-kódokat és a lábjegyzeteket a módosított 2658/87/EGK tanácsi rendelet ( HL L 256., 1987.9.7., 1. o. ) határozza meg. NB: Il-kodiċijiet NM u n-noti ta’ qiegħ il-paġna huma mfissra fir-Regolament emendat (KEE) Nru 2658 87 ( ĠU L 256, 7.9.1987, p. 1 ). NB: GN-codes en voetnoten: zie de gewijzigde Verordening (EEG) nr. 2658/87 van de Raad ( PB L 256 van 7.9.1987, blz. 1 ). Uwaga: Kody CN i przypisy są określone w zmienionym rozporządzeniu Rady (EWG) nr 2658/87 ( Dz.U. L 256 z 7.9.1987, str. 1 ). NB: Os códigos NC, incluindo as remissões em pé-de-página, são definidos no Regulamento (CEE) n o 2658/87 do Conselho, alterado ( JO L 256 de 7.9.1987, p. 1 ). Pozn.: Kódy KN a poznámky pod čiarou sú definované v zmenenom a doplnenom nariadení Rady (EHS) č. 2658/87 ( Ú. v. ES L 256, 7.9.1987, s. 1 ). Opomba: Oznake KN in opombe so opredeljene v spremenjeni Uredbi Sveta (EGS) št. 2658/87 ( UL L 256, 7.9.1987, str. 1 ). Huom.: Tuotekoodit ja niihin liittyvät alaviitteet määritellään neuvoston asetuksessa (ETY) N:o 2658/87 ( EYVL L 256, 7.9.1987, s. 1 ). Anm.: KN-numren och fotnoterna definieras i rådets ändrade förordning (EEG) nr 2658/87 ( EGT L 256, 7.9.1987, s. 1 ).»

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 360/2004 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 649/2003 (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 649/2003. ↩ ↩²

4. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 673/2003 (). ↩ ↩²

5. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1144/2003 (). ↩ ↩²

6. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1144/2003. ↩ ↩²

7. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1144/2003. ↩ ↩²

8. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 2589/1999 (). ↩ ↩²

9. . ↩ ↩²

10. . ↩ ↩²

11. . ↩ ↩²

12. . ↩ ↩²

13. . ↩ ↩²