Règlement (CE) n° 1174/2004 de la Commission du 24 juin 2004 fixant les restitutions à l’exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

du 24 juin 2004

fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ¹ , et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) n o 1766/92, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2) Le règlement (CE) n o 1517/95 de la Commission du 29 juin 1995 portant modalités d'application du règlement (CEE) n o 1766/92 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux et modifiant le règlement (CE) n o 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz ² , a, dans son article 2, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

(3) Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur en produits céréaliers. Dans un but de simplification, la restitution doit être payée pour deux catégories de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus communément utilisée pour la fabrication des aliments composés exportés et les produits à base de maïs, d'une part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs. Une restitution doit être accordée pour la quantité de produits céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les animaux.

(4) Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions de vente de ces produits sur le marché mondial, la nécessité d'éviter des perturbations sur le marché communautaire et l'aspect économique de l'exportation.

(5) La situation actuelle de marché des céréales, et notamment les perspectives d'approvisionnement, conduit à supprimer actuellement les restitutions à l'exportation.

(6) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des aliments composés pour les animaux relevant du règlement (CEE) n o 1766/92 et soumis au règlement (CE) n o 1517/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 2004.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juin 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

¹ JO L 181 du 1.7.1992, p. 21 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1104/2003 ( JO L 158 du 27.6.2003, p. 1 ).

² JO L 147 du 30.6.1995, p. 51 .

Code des produits bénéficiant de la restitution à l'exportation:

2309 10 11 9000 ,

2309 10 13 9000 ,

2309 10 31 9000 ,

2309 10 33 9000 ,

2309 10 51 9000 ,

2309 10 53 9000 ,

2309 90 31 9000 ,

2309 90 33 9000 ,

2309 90 41 9000 ,

2309 90 43 9000 ,

2309 90 51 9000 ,

2309 90 53 9000 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²