Règlement (CE) n° 1260/2004 de la Commission du 8 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 838/2004 relatif à des mesures transitoires pour l’importation de bananes dans la Communauté du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

du 8 juillet 2004

modifiant le règlement (CE) n o 838/2004 relatif à des mesures transitoires pour l’importation de bananes dans la Communauté du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

vu le règlement (CEE) n o 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ¹ ,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 896/2001 de la Commission ² a arrêté les modalités d'application du règlement (CEE) n o 404/93 en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté.

(2) Le règlement (CE) n o 838/2004 de la Commission ³ a adopté les mesures transitoires nécessaires afin de faciliter le passage des régimes existant dans les nouveaux États membres avant l’adhésion au régime à l’importation résultant de l’organisation commune de marché dans le secteur de la banane. Afin d’assurer l’approvisionnement du marché et en particulier dans les nouveaux États membres, ce règlement a fixé à titre transitoire une quantité additionnelle aux contingents ouverts pour l’importation de produits originaires de tous pays tiers par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 404/93, aux mêmes conditions tarifaires, pour la période du 1 er mai au 31 décembre 2004.

(3) À titre transitoire, en vue de la délivrance de certificats d’importation pour une première tranche au début du mois de mai 2004, le règlement (CE) n o 838/2004 a arrêté les dispositions nécessaires à la détermination d’une quantité de référence provisoire pour les opérateurs traditionnels et d’une allocation provisoire pour les opérateurs non traditionnels. Cette fixation devait permettre aux autorités nationales compétentes d’effectuer les contrôles et vérifications des documents et pièces justificatives présentés par les opérateurs, d’opérer les corrections des déclarations faites en application des articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 414/2004 de la Commission ⁴ ou des dispositions nationales ayant le même objectif adoptées par les nouveaux États membres et de rectifier, le cas échéant, les communications visées à l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement ou prévues par les dispositions nationales adoptées à cet effet par les nouveaux États membres en temps utile avant l’ouverture d’une nouvelle tranche de la quantité additionnelle.

(4) À l’issue de ces opérations de contrôles conduites par les États membres en coopération avec la Commission, et sur la base de communications de données consolidées, il convient de prévoir, pour la période du 1 er mai au 31 décembre 2004, la fixation par les autorités nationales compétentes, selon le cas, de la quantité de référence spécifique des opérateurs traditionnels ou de l’allocation spécifique des opérateurs non traditionnels. Compte tenu des difficultés rencontrées par les opérateurs traditionnels pour obtenir copie des preuves requises de la mise en libre pratique dans le pays de destination, il est justifié de prévoir que cette quantité de référence spécifique est établie au moyen des pièces et documents prévus par l'article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) n o 414/2004, tel que modifié par le règlement (CE) n o 689/2004.

(5) Afin de gérer la quantité additionnelle fixée à l’article 3 du règlement (CE) n o 838/2004, il y a lieu, d’une part, de fixer les coefficients à appliquer aux quantités globales communiquées par les États membres et, d’autre part, de prévoir la fixation du coefficient d’adaptation que les autorités compétentes doivent appliquer à la quantité individuelle de chaque opérateur pour la période du 1 er mai au 31 décembre 2004.

(6) Il convient de fixer la quantité disponible pour la délivrance de certificats en vue de l’importation de bananes dans les nouveaux États membres, dans le cadre d’une deuxième tranche à partir du mois de juillet 2004, et d’arrêter les modalités relatives à la présentation des demandes et à la délivrance des certificats.

(7) Il y a lieu d’indiquer les modalités applicables pour la gestion de la quantité additionnelle pour le dernier trimestre de l’année 2004.

(8) Il convient d’apporter en conséquence les modifications appropriées au règlement (CE) n o 838/2004. Les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur dès leur publication afin de permettre la délivrance des certificats d’importation au mois de juillet 2004.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 838/2004, est modifié comme suit:

1. les articles 5, 6, 7 et 8 sont remplacés par les articles suivants: «Article 5 Quantité disponible pour la deuxième période de délivrance de certificats au mois de juillet 2004 Une quantité de 105 000 tonnes est disponible pour la deuxième période de délivrance de certificats au mois de juillet 2004 en vue de l'importation de bananes dans les nouveaux États membres. Cette quantité est ouverte à concurrence de 87 150 tonnes pour les opérateurs traditionnels et de 17 850 tonnes pour les opérateurs non traditionnels. Article 6 Quantité de référence spécifique pour les opérateurs traditionnels pour la période du 1 er mai au 31 décembre 2004 1. Pour chaque opérateur traditionnel qui a réalisé, pendant une des années de la période de référence 2000, 2001 et 2002, la quantité minimale d’importations primaires de bananes en vue de la vente dans un ou plusieurs nouveaux États membres, les autorités compétentes de l’État membre d’enregistrement de l’opérateur déterminent une quantité de référence spécifique pour la période du 1 er mai au 31 décembre 2004 sur la base de la moyenne des importations primaires réalisées pendant la période triennale mentionnée ci-dessus. Cette quantité de référence est établie au moyen des pièces justificatives visées à l’article 6, paragraphes 2 et 4, premier alinéa, du règlement (CE) n o 414/2004. Cette quantité de référence spécifique est obtenue en appliquant à la moyenne annuelle des importations primaires visée à l’alinéa précédent le coefficient de 0,667. 2. Compte tenu des communications effectuées par les États membres, et en fonction de la quantité fixée à l’article 3 la Commission fixe, s'il y a lieu, un coefficient d'adaptation à appliquer à la quantité de référence spécifique de chaque opérateur traditionnel. 3. Les autorités compétentes notifient à chaque opérateur sa quantité de référence spécifique ajustée, s’il y a lieu, du coefficient d'adaptation visé au paragraphe 2, au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de la publication du règlement qui fixe ce coefficient. Article 7 Allocation spécifique des opérateurs non traditionnels pour la période du 1 er mai au 31 décembre 2004. 1. Les autorités compétentes établissent une allocation spécifique pour chaque opérateur non traditionnel enregistré auprès d’elles, pour la période du 1 er mai au 31 décembre 2004. Compte tenu des communications effectuées par les États membres et en fonction de la quantité fixée à l’article 3, la Commission fixe, s'il y a lieu, un coefficient d'adaptation à appliquer à la demande d’allocation spécifique de chaque opérateur non traditionnel. 2. Les autorités compétentes notifient à chaque opérateur non traditionnel son allocation au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de la publication du règlement qui fixe ce coefficient. Article 8 Présentation des demandes de certificat et délivrance des certificats 1. Les demandes de certificat d'importation sont introduites, auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel l’opérateur est enregistré. 2. Les certificats d'importation, ci-après dénommés “certificats adhésion”, sont délivrés uniquement pour la mise en libre pratique dans un nouvel État membre. 3. Les demandes de certificat comportent les mentions “certificat adhésion”, selon le cas, “opérateur traditionnel” ou “opérateur non traditionnel”“Règlement (CE) n o 838/2004. Certificat valable uniquement dans un nouvel État membre”. Ces mentions sont reprises dans la case n o 20 du certificat.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

¹ JO L 47 du 25.2.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

² JO L 126 du 8.5.2001, p. 6 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 838/2004 ( JO L 127 du 29.4.2004, p. 52 ).

³ JO L 127 du 29.4.2004, p. 52 .

⁴ JO L 68 du 6.3.2004, p. 6 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 689/2004 ( JO L 106 du 15.4.2004, p. 17 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 838/2004 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 689/2004 (). ↩ ↩²