Règlement (CE) n° 1291/2004 de la Commission du 14 juillet 2004 fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, pour les monnaies des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique

du 14 juillet 2004

fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, pour les monnaies des États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ ,

vu le règlement (CEE) n o 1713/93 de la Commission du 30 juin 1993 établissant des modalités particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre ² , et notamment son article 1 er , paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 1713/93 dispose que les prix minimaux de la betterave visés à l'article 4 du règlement (CE) n o 1260/2001 ainsi que les cotisations à la production et la cotisation complémentaire, respectivement visées aux articles 15 et 16 dudit règlement, sont convertis en monnaies nationales en utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à la moyenne, calculée pro rata temporis , des taux de change agricoles applicables pendant la campagne de commercialisation considérée.

(2) Depuis le 1 er janvier 1999, conformément au règlement (CE) n o 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro ³ , il y a lieu de limiter la fixation des taux de conversion aux taux de conversion agricole spécifiques entre l'euro et les monnaies nationales des États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique,

(3) Il y a lieu donc de fixer, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et de la cotisation complémentaire dans les différentes monnaies nationales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la conversion des prix minimaux de la betterave visés à l'article 4 du règlement (CE) n o 1260/2001 ainsi que des cotisations à la production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire, respectivement visées aux articles 15 et 16 dudit règlement, dans chacune des monnaies nationales des États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique, est fixé, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2004.

Il est applicable à partir du 1 er juillet 2003.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture

¹ JO L 178 du 30.6.2001, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 39/2004 de la Commission ( JO L 6 du 10.1.2004, p. 16 ).

² JO L 159 du 1.7.1993, p. 94 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1509/2001 ( JO L 200 du 25.7.2001, p. 19 ).

³ JO L 349 du 24.12.1998, p. 1 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1509/2001 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²