Règlement (CE) n° 1308/2004 de la Commission du 15 juillet 2004 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

du 15 juillet 2004

portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ¹ , et notamment son article 7, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n o 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ² , et notamment son article 8, point e),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n o 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) n o 1766/92 et (CEE) n o 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz respectivement ³ définit les conditions d'octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée, différenciée si nécessaire pour la fécule de pommes de terre, doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significative.

(2) Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production fixées par le présent règlement des coefficients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) n o 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer.

(3) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon, visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n o 1722/93 est fixée à:

a) 00,00 EUR/t pour l'amidon de maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de riz ou de brisures de riz;

b) 9,62 EUR/t pour la fécule de pommes de terre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 2004.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 .

² JO L 329 du 30.12.1995, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 411/2002 de la Commission ( JO L 62 du 5.3.2002, p. 27 ).

³ JO L 159 du 1.7.1993, p. 112 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 216/2004 ( JO L 36 du 7.2.2004, p. 13 ).

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 216/2004 (). ↩ ↩²