Règlement (CE) n° 1362/2004 de la Commission du 28 juillet 2004 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table et pêches)

du 28 juillet 2004

relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table et pêches)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ¹ , et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1205/2004 de la Commission ² a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés.

(2) En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux.

(3) Pour les raisins de table et pêches, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, est supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif. Le taux doit donc être fixé conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes ³ .

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les raisins de table et pêches, le taux maximal de restitution et le pourcentage de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) n o 1205/2004, sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2004.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture

¹ JO L 297 du 21.11.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 47/2003 de la Commission ( JO L 7 du 11.1.2003, p. 64 ).

² JO L 230 du 30.6.2004, p. 39 .

³ JO L 268 du 9.10.2001, p. 8 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1176/2002 ( JO L 170 du 29.6.2002, p. 69 ).

Délivrance des certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table et pêches)

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1176/2002 (). ↩ ↩²