Règlement (CE) n° 1365/2004 de la Commission du 28 juillet 2004 fixant le coefficient d’attribution des quantités du riz paddy offertes à l’intervention, pour la tranche n° 3 de la campagne 2003/2004

du 28 juillet 2004

fixant le coefficient d’attribution des quantités du riz paddy offertes à l’intervention, pour la tranche n o 3 de la campagne 2003/2004

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz ² ,

vu le règlement (CE) n o 708/98 de la Commission du 30 mars 1998 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer ³ , et notamment son article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 3 bis du règlement (CE) n o 708/98, les quantités de riz paddy éligibles à l’intervention durant la campagne 2003/2004 sont réparties en deux tranches nationales et une tranche n o 3 commune, pour l’ensemble de la Communauté. Afin de déterminer les quantités à attribuer pour cette tranche n o 3, les États membres ont communiqué à la Commission, conformément à l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n o 708/98, les quantités du riz paddy offertes à l’intervention.

(2) La quantité totale offerte dépassant la quantité disponible, il y a lieu d’appliquer un coefficient d’attribution des quantités. Ce coefficient est calculé de telle manière que la quantité totale attribuée, compte tenu de la quantité minimale de chaque offre, est inférieure ou égale à la quantité disponible.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le coefficient d’attribution des quantités prévu à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 708/98, est fixé à 0,860675.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

¹ JO L 329 du 30.12.1995, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 411/2002 de la Commission ( JO L 62 du 5.3.2002, p. 27 ). Il est abrogé par le règlement (CE) n o 1785/2003 ( JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 ) avec effet à partir du jour de l’entrée en application de ce règlement.

² JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 . Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

³ JO L 98 du 31.3.1998, p. 21 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1107/2004 ( JO L 211 du 12.6.2004, p. 14 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (). Il est abrogé par le règlement (CE) no 1785/2003 () avec effet à partir du jour de l’entrée en application de ce règlement. ↩ ↩²
. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003. ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1107/2004 (). ↩ ↩²