Règlement (CE) n° 1386/2004 du Conseil du 26 juillet 2004 modifiant la décision 2002/602/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

du 26 juillet 2004

modifiant la décision 2002/602/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part ¹ , est entré en vigueur le 1 er décembre 1997.

(2) L'article 21 de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III dudit accord, à l'exception de l'article 15, et par les dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits «acier CECA».

(3) Le 9 juillet 2002, la CECA et le gouvernement de la Fédération de Russie ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques ² (ci-après dénommé «l'accord»), approuvé au nom de la CECA par la décision 2002/603/CECA de la Commission ³ .

(4) Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 et la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations contractés par la CECA.

(5) Les parties ont convenu, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'accord, de poursuivre l'accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à expiration du traité.

(6) Les parties ont procédé aux consultations prévues à l'article 2, paragraphe 4, de l'accord et ont convenu d'augmenter les limites quantitatives fixées dans l'annexe II de l'accord afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne. Par ailleurs, les parties ont aussi convenu d'augmenter les limites quantitatives fixées en relation avec la déclaration n o 1 de l'accord concernant l'établissement, par des opérateurs russes, de centres de services dans l'Union européenne. Ces augmentations sont l'objet d'un nouvel accord qui est entré en vigueur le jour de sa signature ⁴ .

(7) En outre, le gouvernement de la Fédération de Russie a demandé, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord en vigueur, le report, dans les limites autorisées pour chaque groupe de produits, de certaines quantités inutilisées au cours de l'année 2003.

(8) Il convient de modifier en conséquence la décision 2002/602/CECA de la Commission ⁵ ,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'annexe IV de la décision 2002/602/CECA, les limites quantitatives fixées pour l'année 2004 sont remplacées par les limites figurant dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2004. Par le Conseil Le président B. BOT

¹ JO L 327 du 28.11.1997, p. 3 . Accord modifié en dernier lieu par l'accord entre la CE et le gouvernement de la Fédération de Russie ( JO L 9 du 15.1.2004, p. 22 ).

² JO L 195 du 24.7.2002, p. 55 .

³ JO L 195 du 24.7.2002, p. 54 .

⁴ Voir page 33 du présent Journal officiel.

⁵ JO L 195 du 24.7.2002, p. 38 . Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n o 886/2004 ( JO L 168 du 1.5.2004, p. 14 ).

LIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 1 er

Footnotes

1. . Accord modifié en dernier lieu par l'accord entre la CE et le gouvernement de la Fédération de Russie (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. Voir page 33 du présent Journal officiel. ↩ ↩²

5. . Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 886/2004 (). ↩ ↩²