Règlement (CE) n° 1388/2004 de la Commission du 30 juillet 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1915/83 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

du 30 juillet 2004

modifiant le règlement (CEE) n o 1915/83 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n o 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne ¹ , et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n o 1915/83 de la Commission ² , les fiches d'exploitation sont transmises par l'organe de liaison selon les spécifications techniques de l’annexe III du règlement (CEE) n o 2237/77 de la Commission du 23 septembre 1977 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles ³ . Il convient, dans un souci de clarté, de définir le moment auquel les fiches d’exploitation peuvent être considérées comme transmises à la Commission, compte tenu de l’évolution desdites spécifications techniques.

(2) L’article 3 du règlement (CEE) n o 1915/83 prévoit en outre que l’organe de liaison transmet les fiches d'exploitation à la Commission au plus tard neuf mois après la fin de l'exercice comptable auquel elles se rapportent. Il convient de prolonger cette période pour l’exercice comptable 2003, afin de donner aux organes de liaison le temps d’adapter l’organisation de leur travail en vue de respecter la nouvelle définition du moment auquel les fiches d’exploitation peuvent être considérées comme transmises à la Commission.

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CEE) n o 1915/83 en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CEE) n o 1915/83 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3 L'ensemble des fiches d'exploitation présentées selon la forme requise par l'annexe III du règlement (CEE) n o 2237/77 est transmis par l'organe de liaison à la Commission au plus tard neuf mois après la fin de l'exercice comptable auquel elles se rapportent. Toutefois, pour l’exercice comptable 2003, les fiches d’exploitation sont transmises à la Commission au plus tard quatorze mois après la fin dudit exercice comptable. Les fiches d’exploitation sont considérées comme transmises à la Commission lorsque l’organe de liaison, après introduction des données dans le système de transmission et de contrôle des données de la Commission et après les contrôles informatiques subséquents, confirme que les données sont prêtes à être chargées dans la base de données de la Commission.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

¹ JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 660/2004 de la Commission ( JO L 104 du 8.4.2004, p. 97 ).

² JO L 190 du 14.7.1983, p. 25 .

³ JO L 263 du 17.10.1977, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1837/2001 ( JO L 255 du 24.9.2001, p. 1 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1837/2001 (). ↩ ↩²