Règlement (CE) n° 1733/2004 de la Commission du 5 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 635/2004 relatif à la fixation du taux de change applicable pour l’année 2004 à certaines aides directes et mesures à caractère structurel ou environnemental

du 5 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) n o 635/2004 relatif à la fixation du taux de change applicable pour l’année 2004 à certaines aides directes et mesures à caractère structurel ou environnemental

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole ¹ , et notamment son article 4, paragraphe 3, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n o 2808/98, le fait générateur du taux de change pour le paiement à la surface pour les fruits à coque prévu au titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil ² qui établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, ainsi que certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifie certains règlements, est le début de la campagne de commercialisation concernée.

(2) En vertu de l’article 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 659/97 de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes ³ , la campagne de commercialisation pour les fruits à coque commence le 1 er janvier.

(3) Le règlement (CE) n o 635/2004 de la Commission ⁴ indique à son annexe le taux de change s’appliquant aux montants ayant un fait générateur au 1 er janvier.

(4) Le règlement (CE) n o 635/2004 ne fait pas référence au paiement à la surface pour les fruits à coque prévu au titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) n o 1782/2003. Il y a pourtant lieu de prévoir que les taux fixés à l’annexe dudit règlement soient également applicables au paiement à la surface pour les fruits à coque.

(5) Il convient de modifier le règlement (CE) n o 635/2004 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1 er , premier alinéa, du règlement (CE) n o 635/2004, le point f) suivant est ajouté:

«f) le paiement à la surface pour les fruits à coque prévu au titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) n o 1782/2003.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

¹ JO L 349 du 24.12.1998, p. 36 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1250/2004 ( JO L 237 du 8.7.2004, p. 13 ).

² JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 864/2004 ( JO L 161 du 30.4.2004, p. 48 ).

³ JO L 100 du 17.4.1997, p. 22 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1135/2001 ( JO L 154 du 9.6.2001, p. 9 ).

⁴ JO L 100 du 6.4.2004, p. 22 .

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1250/2004 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 864/2004 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1135/2001 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²