Règlement (CE) n° 1804/2004 de la Commission du 14 octobre 2004 modifiant la liste des juridictions compétentes et des voies de recours figurant aux annexes I, II et III du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs

du 14 octobre 2004

modifiant la liste des juridictions compétentes et des voies de recours figurant aux annexes I, II et III du règlement (CE) n o 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs ¹ , et notamment son article 44, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1347/2000 prévoit que toute partie intéressée peut demander qu'une décision prise dans un État membre soit reconnue et rendue exécutoire dans un autre État membre.

(2) Les annexes I, II et III du règlement (CE) n o 1347/2000 indiquent les juridictions compétentes dans les États membres pour traiter les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et les recours formés contre ces décisions, tout en mentionnant les voies de recours correspondantes.

(3) Les annexes I, II et III ont été modifiées par l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure la liste des juridictions compétentes et des voies de recours dans les pays en voie d'adhésion.

(4) La Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et la Slovaquie ont notifié à la Commission, conformément à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1347/2000, les modifications apportées aux listes des juridictions et des voies de recours figurant aux annexes I, II et III.

(5) Le règlement (CE) n o 1347/2000 doit donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 1347/2000 est modifié comme suit:

1)	a): le tiret relatif à la Lettonie est remplacé par le texte suivant: «— en Lettonie, au “rajona (pilsētas) tiesa”»; — «— — en Lettonie, au “rajona (pilsētas) tiesa”»; «—: en Lettonie, au “rajona (pilsētas) tiesa”»;	a)	«—: en Lettonie, au “rajona (pilsētas) tiesa”»;
a)	«—: en Lettonie, au “rajona (pilsētas) tiesa”»;	«—	en Lettonie, au “rajona (pilsētas) tiesa”»;
«—	en Lettonie, au “rajona (pilsētas) tiesa”»;
b)	«—: en Slovénie, au “okrožno sodišče”»;	«—	en Slovénie, au “okrožno sodišče”»;
«—	en Slovénie, au “okrožno sodišče”»;

2)	a): le tiret relatif à la Lituanie est remplacé par le texte suivant: «— en Lituanie, devant le “Lietuvos apeliacinis teismas”»; — «— — en Lituanie, devant le “Lietuvos apeliacinis teismas”»; «—: en Lituanie, devant le “Lietuvos apeliacinis teismas”»;	a)	«—: en Lituanie, devant le “Lietuvos apeliacinis teismas”»;
a)	«—: en Lituanie, devant le “Lietuvos apeliacinis teismas”»;	«—	en Lituanie, devant le “Lietuvos apeliacinis teismas”»;
«—	en Lituanie, devant le “Lietuvos apeliacinis teismas”»;
b)	«—: en Slovénie, devant le “okrožno sodišče”»;	«—	en Slovénie, devant le “okrožno sodišče”»;
«—	en Slovénie, devant le “okrožno sodišče”»;
c)	«—: en Slovaquie, devant le “okresný súd”»;	«—	en Slovaquie, devant le “okresný súd”»;
«—	en Slovaquie, devant le “okresný súd”»;

3)	a): le tiret relatif à la Lituanie est remplacé par le texte suivant: «— en Lituanie, que d'un pourvoi en cassation devant le “Lietuvos Aukščiausiasis Teismas”»; — «— — en Lituanie, que d'un pourvoi en cassation devant le “Lietuvos Aukščiausiasis Teismas”»; «—: en Lituanie, que d'un pourvoi en cassation devant le “Lietuvos Aukščiausiasis Teismas”»;	a)	«—: en Lituanie, que d'un pourvoi en cassation devant le “Lietuvos Aukščiausiasis Teismas”»;
a)	«—: en Lituanie, que d'un pourvoi en cassation devant le “Lietuvos Aukščiausiasis Teismas”»;	«—	en Lituanie, que d'un pourvoi en cassation devant le “Lietuvos Aukščiausiasis Teismas”»;
«—	en Lituanie, que d'un pourvoi en cassation devant le “Lietuvos Aukščiausiasis Teismas”»;
b)	«—: en Slovénie, que d'un pourvoi devant le “Vrhovno sodišče Republike Slovenije”»;	«—	en Slovénie, que d'un pourvoi devant le “Vrhovno sodišče Republike Slovenije”»;
«—	en Slovénie, que d'un pourvoi devant le “Vrhovno sodišče Republike Slovenije”»;
c)	«—: en Slovaquie, que d'un “dovolanie”».	«—	en Slovaquie, que d'un “dovolanie”».
«—	en Slovaquie, que d'un “dovolanie”».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au J ournal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2004. Par la Commission António VITORINO Membre de la Commission

¹ JO L 160 du 30.6.2000, p. 19 . Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. ↩ ↩²

Preamble

Article premier

Article 2

Final provisions

Footnotes