Règlement (CE) n° 1809/2004 de la Commission du 18 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2848/98 en ce qui concerne les modalités d'application du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut

du 18 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) n o 2848/98 en ce qui concerne les modalités d'application du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut ¹ , et notamment son article 14 bis ,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n o 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime des primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut ² a prévu dans son article 36 les montants auxquels ont droit les producteurs dont les quotas sont achetés au titre des récoltes 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 dans le cadre du programme de rachat de quotas.

(2) Il convient de poursuivre les objectifs prévus de rationalisation de la production puisqu’il subsiste, pour certains groupes variétaux, des productions qui rencontrent des difficultés d’écoulement et/ou dont les prix obtenus par les producteurs sont extrêmement bas.

(3) Pour les rachats au titre de la récolte 2004, il convient d’établir le prix de rachat en ligne avec le niveau minimal de l’aide que l’agriculteur pourra recevoir sous le régime de paiement direct établi par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ³ . En outre, en vue de la mise en œuvre du régime de paiement unique, il convient de réduire au minimum la période des paiements du prix de rachat.

(4) Il convient de modifier le règlement (CE) n o 2848/98 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l’article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2848/98, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les producteurs dont les quotas ont été rachetés au titre de la récolte 2004 ont droit, pendant l’année 2005, à recevoir un montant égal à 40 % de la prime. Ce montant est versé avant le 31 mai 2005.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

¹ JO L 215 du 30.7.1992, p. 70 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2319/2003 ( JO L 345 du 31.12.2003, p. 17 ).

² JO L 358 du 31.12.1998, p. 17 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1983/2002 ( JO L 306 du 8.11.2002, p. 8 ).

³ JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 864/2004 ( JO L 161 du 30.4.2004, p. 48 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2319/2003 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1983/2002 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 864/2004 (). ↩ ↩²