Règlement (CE) n° 1853/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 concernant des mesures restrictives supplémentaires ` l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et modifiant le règlement (CE) n° 798/2004

du 25 octobre 2004

concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et modifiant le règlement (CE) n o 798/2004

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2004/730/PESC du Conseil du 25 octobre 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Nyanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar ¹ ,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l’absence de progrès sur la voie de la démocratisation et par les violations persistantes des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar, a institué des mesures restrictives à l’encontre de ce pays dans sa position commune 96/635/PESC ² . Les violations graves et systématiques des droits de l’homme par les autorités birmanes se poursuivant et compte tenu, plus particulièrement, d’une répression continue et intensifiée des droits civils et politiques et du refus de ces autorités de prendre des mesures favorables à la démocratie et à la réconciliation, les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été prorogées à plusieurs reprises, en dernier lieu, par la position commune 2004/423/PESC ³ . Certaines des mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en œuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) n o 798/2004 du Conseil du 26 avril 2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n o 1081/2000 ⁴ .

(2) Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoigne le refus des autorités militaires de libérer Daw Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), ainsi que d'autres prisonniers politiques, et d'autoriser la tenue d'une Convention nationale véritable et ouverte, et vu le harcèlement incessant auquel la LND et d'autres mouvements politiques organisés sont en butte, la position commune 2004/730/PESC, maintient et renforce les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar par la position commune 2004/423/PESC, afin d'inclure, entre autres, l'interdiction d'octroyer des prêts ou crédits aux entreprises d'État birmanes ainsi que d'acquérir une participation dans ces entreprises ou de l'augmenter. Cette interdiction ne devrait pas affecter l'exécution d'obligations à l'égard de ces entreprises découlant de contrats ou d'accords en cours, mais la conclusion de nouveaux contrats ou accords relevant du présent règlement ou la prorogation de contrats ou d'accords existants après leur expiration devrait être interdite après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(3) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité. Par conséquent, afin d’éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté.

(4) Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

(5) Le règlement (CE) n o 798/2004 devrait être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 798/2004 est modifié comme suit:

1)	L'article suivant est inséré: «Article 8 bis 1. Sont interdits: a) l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou l'acquisition d'obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d'obligations non garanties émis par ces entreprises; b) l'acquisition d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou son augmentation, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou d'actions ou de titres à caractère participatif. 2. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les dispositions du paragraphe 1 est interdite. 3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de l'exécution des contrats commerciaux de fourniture de biens ou de services à des conditions commerciales de paiement habituelles et des accords complémentaires habituels liés à l'exécution desdits contrats, tels que les accords d'assurance-crédit à l'exportation. 4. Les dispositions du paragraphe 1, point a), s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement. 5. Les interdictions prévues au paragraphe 1, point b), ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV si cette augmentation revêt un caractère obligatoire en vertu d'un accord conclu avec l'entreprise d'État birmane en question avant l'entrée en vigueur du présent règlement. L'autorité compétente inscrite sur la liste qui figure à l'annexe II et la Commission sont informées avant toute transaction de ce type. La Commission informe les autorités compétentes des autres États membres.».	a)	l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou l'acquisition d'obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d'obligations non garanties émis par ces entreprises;	b)	l'acquisition d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou son augmentation, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou d'actions ou de titres à caractère participatif.
a)	l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou l'acquisition d'obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d'obligations non garanties émis par ces entreprises;
b)	l'acquisition d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou son augmentation, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou d'actions ou de titres à caractère participatif.

2)	L'article 12 est remplacé par le texte suivant: «Article 12 La Commission est habilitée à: a) modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres; b) modifier les annexes III et IV sur la base des décisions prises en ce qui concerne les annexes I et II de la position commune 2004/423/PESC modifiée par la position commune 2004/730/PESC . JO L 323, 26.10.2004, p. 17 .»."	a)	modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres;	b)	modifier les annexes III et IV sur la base des décisions prises en ce qui concerne les annexes I et II de la position commune 2004/423/PESC modifiée par la position commune 2004/730/PESC .
a)	modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres;
b)	modifier les annexes III et IV sur la base des décisions prises en ce qui concerne les annexes I et II de la position commune 2004/423/PESC modifiée par la position commune 2004/730/PESC .

L'annexe figurant à l'annexe du présent règlement est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004. Par le Conseil Le président R. VERDONK

¹ Voir page 17 du présent Journal officiel.

² JO L 287 du 8.11.1996, p. 1 . Position commune abrogée et remplacée par la position commune 2003/297/PESC ( JO L 106 du 29.4.2003, p. 36 ).

³ JO L 125 du 28.4.2004, p. 61 . Position commune modifiée par la position commune 2004/730/PESC.

⁴ JO L 125 du 28.4.2004, p. 4 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1517/2004 ( JO L 278 du 27.8.2004, p. 18 ).

«ANNEXE IV Liste des entreprises d'État birmanes visées à l'article 8 bis Dénomination Adresse Nom du directeur I. UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50TH STREET, YANGON MAJ-GEN WIN HLAING, MANAGING DIRECTOR A. MANUFACTURING 1. MYANMAR RUBY ENTERPRISE 24/26, 2ND FL., SULE PAGODA ROAD, YANGON (MIDWAY BANK BUILDING) 2. MYANMAR IMPERIAL JADE CO. LTD 24/26, 2ND FL., SULE PAGODA ROAD, YANGON (MIDWAY BANK BUILDING) 3. MYANMAR RUBBER WOOD CO. LTD 4. MYANMAR PINEAPPLE JUICE PRODUCTION 5. MYAWADDY CLEAN DRINKING WATER SERVICE 4/A, NO 3 MAIN ROAD, MINGALARDON TSP, YANGON 6. SIN MIN (KING ELEPHANTS) CEMENT FACTORY (KYAUKSE) 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50TH STREET, YANGON COL MAUNG MAUNG AYE, MANAGING DIRECTOR 7. TAILORING SHOP SERVICE 8. NGWE PIN LE (SILVER SEA) LIVESTOCK BREEDING AND FISHERY CO. 1093, SHWE TAUNG GYAR ST. INDUSTRIAL ZONE II, WARD 63, SOUTH DAGON TSP, YANGON 9. GRANITE TILE FACTORY (KYAIKTO) 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50TH STREET, YANGON 10. SOAP FACTORY (PAUNG) 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50TH STREET, YANGON B. TRADING 1. MYAWADDY TRADING LTD 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50TH STREET, YANGON COL MYINT AUNG, MANAGING DIRECTOR C. SERVICES 1. MYAWADDY BANK LTD 24-26 SULE PAGODA ROAD, YANGON BRIG-GEN WIN HLAING AND U TUN KYI, MANAGING DIRECTORS 2. BANDOOLA TRANSPORTATION CO. LTD 399, THIRI MINGALAR ROAD, INSEIN TSP, YANGON AND/OR PARAMI ROAD, SOUTH OKKALAPA, YANGON COL MYO MYINT, MANAGING DIRECTOR 3. MYAWADDY TRAVEL SERVICES 24-26, SULE PAGODA ROAD, YANGON 4. NAWADAY HOTEL AND TRAVEL SERVICES 335/357, BOGYOKE AUNG SAN ROAD, PADEBAN TSP, YANGON 5. MYAWADDY AGRICULTURE SERVICES 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50TH STREET, YANGON 6. MYANMAR AR (POWER) CONSTRUCTION SERVICES 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50TH STREET, YANGON JOINT VENTURES AND SUBSIDIARIES A. MANUFACTURING 1. MYANMAR SEGAL INTERNATIONAL LTD PYAY ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON U BE AUNG, MANAGER 2. MYANMAR DAEWOO INTERNATIONAL PYAY ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON 3. ROTHMAN OF PALL MALL MYANMAR PRIVATE LTD NO 38, VIRGINIA PARK, NO 3, TRUNK ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, YANGON 4. MYANMAR BREWERY LTD NO 45, NO 3, TRUNK ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON RETD LT-COL MAUNG MAUNG AYE, CHAIRMAN 5. MYANMAR POSCO STEEL CO. LTD PLOT 22, NO 3, TRUNK ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON 6. MYANMAR NOUVEAU STEEL CO. LTD NO 3, TRUNK ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON 7. BERGER PAINT MANUFACTURING CO. LTD PLOT NO 34/A, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON 8. THE FIRST AUTOMOTIVE CO. LTD PLOT NO 47, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON U AYE CHO AND/OR LT-COL TUN MYINT, MANAGING DIRECTOR 9. MERCURY RAY MANUFACTURING LTD PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON U NYO MIN OO 10. MYANMAR HWA FU INTERNATIONAL LTD NO 3, MAIN ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON 11. MYANMAR MA MEE DOUBLE DECKER CO. LTD PLOT 41, TRUNK ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON 12. MYANMAR SAM GAUNG INDUSTRY LTD NO 6/A, PYAY ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON 13. MYANMAR TOKIWA CORP. 44B/NO 3, TRUNK ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON 14. MYANMAR KUROSAWA TRUST CO. LTD 22, PYAY ROAD, 7 MILE, MAYANGONE TSP, YANGON B. TRADING 1. DIAMOND DRAGON (SEIN NAGA) CO. LTD 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50TH STREET, YANGON C. SERVICES 1. NATIONAL DEVELOPMENT CORP. 3/A, THAMTHUMAR STREET, 7 MILE, MAYANGONE TSP, YANGON DR. KHIN SHWE, CHAIRMAN 2. HANTHA WADDY GOLF RESORT AND MYODAW (CITY) CLUB LTD NO 1, KONEMYINTTHA STREET, 7 MILE, MAYANGONE TSP, YANGON AND THIRI MINGALAR ROAD, INSEIN TSP, YANGON 3. MYANMAR CEMENT LTD 4. MYANMAR HOTEL AND CRUISES LTD RM. 814/815, TRADER’S HOTEL, 223, SULE PAGODA ROAD, YANGON II. MYANMA ECONOMIC CORPORATION (MEC) MYANMA ECONOMIC CORPORATION (MEC) SHWEDAGON PAGODA ROAD, DAGON TSP, YANGON COL YE HTUT OR BRIG-GEN KYAW WIN, MANAGING DIRECTOR 1. INNWA BANK 554-556, MERCHANT STREET, CORNER OF 35TH STREET, KYAUKTADA TSP, YANGON U YIN SEIN, GENERAL MANAGER 2. MYAING GALAY (RHINO BRAND) CEMENT FACTORY FACTORIES DEPT, MEC HEAD OFFICE, SHWEDAGON PAGODA ROAD, DAGON TSP, YANGON COL KHIN MAUNG SOE 3. DAGON BREWERY 555/B, NO 4, HIGHWAY ROAD, HLAW GAR WARD, SHWE PYI THAR TSP, YANGON 4. MEC STEEL MILLS (HMAW BI/PYI/YWAMA) FACTORIES DEPT, MEC HEAD OFFICE, SHWEDAGON PAGODA ROAD, DAGON TSP, YANGON COL KHIN MAUNG SOE 5. MEC SUGAR MILL KANT BALU 6. MEC OXYGEN AND GASES FACTORY MINDAMA ROAD, MINGALARDON TSP, YANGON 7. MEC MARBLE MINE PYINMANAR 8. MEC MARBLE TILES FACTORY LOIKAW 9. MEC MYANMAR CABLE WIRE FACTORY NO 48, BAMAW A TWIN WUN ROAD, ZONE (4), HLAING THAR YAR INDUSTRIAL ZONE, YANGON 10. MEC SHIP BREAKING SERVICE THILAWAR, THAN NYIN TSP 11. MEC DISPOSABLE SYRINGE FACTORY FACTORIES DEPT, MEC HEAD OFFICE, SHWEDAGON PAGODA ROAD, DAGON TSP, YANGON 12. GYPSUM MINE THIBAW»

Voir page 17 du présent Journal officiel. ↩ ↩²
. Position commune abrogée et remplacée par la position commune 2003/297/PESC (). ↩ ↩²
. Position commune modifiée par la position commune 2004/730/PESC. ↩ ↩²
. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1517/2004 (). ↩ ↩²