Règlement (CE) n° 1875/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne le salicylate de sodium et le fenvalerateTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

du 28 octobre 2004

modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n o 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne le salicylate de sodium et le fenvalerate

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale ¹ , et notamment son article 3 et son article 4, troisième alinéa,

vu les avis de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments formulés par le comité des médicaments vétérinaires,

considérant ce qui suit:

(1) Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) n o 2377/90.

(2) Le salicylate de sodium a été inclus à l’annexe II pour toutes les espèces destinées à la consommation humaine à l’exception du poisson, mais pour un usage topique uniquement. Le domaine d’application doit être étendu pour couvrir l’utilisation par voie orale chez les bovins et porcins, à l’exception des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.

(3) Les limites maximales provisoires de résidus pour le fenvalerate expirent le 1 er juillet 2004. Il apparaît judicieux de permettre l’achèvement des études scientifiques concernant cette substance et il convient donc de prolonger la validité des limites maximales provisoires de résidus jusqu’au 1 er juillet 2006.

(4) Il convient de modifier le règlement (CEE) n o 2377/90 en conséquence.

(5) Il convient de prévoir un délai suffisant avant l'entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ² .

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CEE) n o 2377/90 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du 28 décembre 2004.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004. Par la Commission Olli REHN Membre de la Commission

¹ JO L 224 du 18.8.1990, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1851/2004 ( JO L 323 du 26.10.2004, p. 6 ).

² JO L 311 du 28.11.2001, p. 1 . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE ( JO L 136 du 30.4.2004, p. 58 ).

A. La substance suivante est insérée à l’annexe II du règlement (CEE) n o 2377/90

2. Composés organiques

B. La substance suivante est insérée à l’annexe III du règlement (CEE) n o 2377/90

2. Agents antiparasitaires

2.2. Médicaments agissant sur les ectoparasites

2.2.3. Pyréthroïdes

¹ Pour usage oral. Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.»

² Les LMR provisoires expirent le 1 er juillet 2006.»

Footnotes

1. Pour usage oral. Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.» ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

2. Les LMR provisoires expirent le 1er juillet 2006.» ↩ ↩² ↩³ ↩⁴